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secret professinnel

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UE 1.3
UE 1.3

C7
SECRET
PROFESSIONNEL

DÉFINITIONS:
Secret: tenu caché
Secret professionnel: silence, discrétion auquel sont tenu certains professionnels
L'obligation de secret est une obligation fondamentale dans les professions de soins. C'est une obligation d'ordre privée et d'ordre public.
INTERETS DU SECRET:
– Intérêt privé
– Protéger l'intimité et les intérêts de la personne que l'on soigne
– Assurer la confiance nécessaire à l'exercice de certaines professions.
– Intérêt public
– afin que nul n'hésite à recevoir des soins qui lui soient nécessaires par peur d'être trahi.
HISTORIQUE
– chez le médecin: c'est HIPPOCRATE qui amène la notion de secret
– chez le prêtre: secret de confession
– chez l'avocat
– le secret professionnel apparaît dans le code pénal de 1810.
– rôle de la jurisprudence de préciser les professions concernées.
– Dernière étape: nouveau code pénal applicable depuis 1994. « toute personne qui en est dépositaire soit par état soit par profession.
LES SOURCES DU DROIT
Les sources du Droit en Europe
– à la source de la notion de secret professionnel, il y a le principe de respect du droit de la vie privée (Rome 1950)
Les sources du droit En France
– Loi du 17/07/70. code civil. Art 9:
« chacun a droit au respect de sa vie privée »
CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE
C'est une référence interne à la profession.
– La déontologie est l'ensemble des règles, des devoirs et des obligation liés à l'exercice
–
d'une profession.
– Le secret médical est le noyau dur du secret professionnel.
REGLES PROFESSIONNELLES DES IDE art 4312.4 du 29-07-04
– L'IDE instruit ses collaborateurs de leurs obligations en matière de secret professionnel.
– Selon un arrêt du Conseil d'État de 1957, le secret professionnel ne s'étend pas à la relation médecin – malade.
– C'est en conscience que le médecin révèle au malade son diagnostic.
LA CNIL
– Commission Nationale Informatique et Liberté.
1

LOI DU 4/03/02 relative aux droits des

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