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Secret professionnel dans le social

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-Le secret professionnel-
Secret et discrétion professionnel.

-Définition du secret professionnel : ART L.226.13 du code pénal « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état, par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. » Code pénal fixe et contraint quelqu’un à quelque chose.
Obligation de se taire (obligation professionnelle) et de respecter le secret de la vie privée !

* La violation du secret engage la responsabilité du professionnel. Il ira en correctionnel. La sanction pénale est personnelle. * La sanction civile, juridiquement c’est l’établissement et au quotidien c’est le directeur ou le chef de service. * La responsabilité professionnelle se fonde sur le contrat de travail ou sur le statut pour le fonctionnaire. L’employeur peut sanctionner si non respect du secret professionnel. (avertissement…)

-Information à caractère secret : Est une information à caractère secret confiée comme telle et malgré son importance civile. (ne jamais répondre « oui » quand on nous confi un secret et nous demande de ne pas le révéler) Sont des informations à caractère secret celles qui relèvent de la vie privée. Article 9 du code civil : « Toute personne à le droit au respect de sa vie privée »
-histoire personnelle -vie conjugale -sexualité -religion -patrimoine -revenu -domicile -coordonnées personnelles
La jurisprudence a étendu le secret vu, entendu, surpris, compris et même deviné.
→ 2 arrêts concernant les A.S : confidences faites hors champs de travail mais en sa qualité de professionnel.

-Personnes tenues au secret :

-Par état : Etat c’est le fait d’être quelque chose sans être une profession. Rabin, Imam, Pasteur, Prêtre (survivance historique du secret de la profession). Ministre du Culte.

-Par profession : Environ 80 professions.
.professions de

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    secret professionnel est trs important dans cet emploi. Il faut tre persvrant dans tout se que tu entreprend, car un cas peut prendre plus de cinq ans a se rsoudre et aussi patient, car le temps couler entre la demande de se prsenter en cour et la journee d'excution peut tre de deux a trois ans, donc les cas ne se ferme pas avant que le verdique soit tomb. Sans aucun doute, il faut avoir eu un bon cheminement scolaire et des bonnes notes. En deuxime lieu, pour avoir le titre d'avocat, beaucoup d'tudes sont requises. Il faut tout d'abord faire un DEC au CEGEP.….

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    Le secret professionnel est ainsi défini dans le Nouveau Code Pénal par l’article 226-13 du 1er mars 1994 : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende » Le secret professionnel a donc pour objectif d’assurer la confiance qui s’impose à l’exercice de certaines professions dont on pense qu’elles ont une fonction sociale (soins, défense, aide : médecins, avocats et assistants de service social secret professionnel absolu). La violation de la confidentialité suppose donc une trahison de la confiance que la révélation ait été écrite ou verbale (porter à la connaissance d’autrui une information, un événement voire les rendre publics). Puisque la confiance a été trahie, la communication reste répréhensible quand bien même elle aurait été divulguée dans la stricte intimité à une seule personne, quand bien même cette personne serait astreinte au secret professionnel.….

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    642 mots | 3 pages

    Secrétaire : je suis désolée mais pour des raisons de secret professionnel et de confidentialité je ne peux pas vous donner ses informations Patiente : ce sont mes analyses j’ai le droit de savoir. Secrétaire : je vous comprends je vous propose un rendez-vous demain à 10h30 ou jeudi à 15h00 avec le Docteur Santais qui répondra à toutes vos questions pouvez-vous me rappeler vos coordonnées s’il vous plait ?….

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    Les informations sur la vie privée du malade : aucunes informations sur la présence ou non du malade ne peut être donnée à une personne étrangère au service médical, social ou administratif, ni directement ni par téléphone sans l’accord du malade. Caractère absolu du secret Le secret est la règle. Nulle ne peut être relevé de l’obligation du secret sauf dans les cas de dérogation prévus par la loi. L’obligation du secret continu de s’imposer après le décès du malade.….

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    L’exception à l’atteinte au secret professionnel Code Pénal Article 226-14 L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n’est pas applicable : - à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives des sévices ou privations dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique ; - au médecin qui, avec l’accord de la victime porte à la connaissance du procureur de la République les sévices qu’il a constatés….

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