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Secret professionnel du banquier

547 mots 3 pages
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Question 5 : Pourquoi le banquier est-il soumis au secret professionnel ?

Intro : Le secret professionnel a été longtemps indiscuté mais aujourd’hui, il est difficile de trouver un équilibre entre rpotection des libertés individuelles et le maintien de l’ordre public (remise en question du secret professionnelle par la France en Suisse pour évasion fiscale…). Au cœur des mouvement des capitaux les banques sont en première ligne et doivent donc de respecter le SP imposée par l’article L511-33 du CMF et L226-13 du CP : prévoit toute personne qui es employé d’un établissement de crédit. Non respect peut entrainer 15k€ d’amende et 1 an d’emprisonnement.
Le secret professionnel : fondement et mise en œuvre réelle ? Est - il soumis envers toot le monde, toutes les autorités, pourquoi, quel est son extension…

I) Pourquoi

➢ Son origine : Du fait de

=> Son activité : le banquier doit demander certaines information personnelle de son client

=> La relation avec son client et ses habitudes de consommation (relevé de compte…), le banquier est en mesure de relevé des projets ou bien des habitudes…

➢ Les causes :

=> Le droit au respect de la vie privée : càd secret du domicile et celui de la correspondance. Dans le but pour le client de protéger ses intérêts, de ne pas tout mettre en public. Souvent les personnes aisées ou les people sont concernées (condamnation pour divulgation d’information fi sur des joueurs de football).

=> Le secret des affaires : qui est une composante de l’exercice loyale de la concurrence, c’est une information qui ne doit pas être divulgué pour garder un avantage concurrentiel.

=> Le secret de l’instruction : information que le banquier apprend par un tiers et ne pas révéler à son client : exemple instruction en cours le concernant.

II) les limites

On ne pas parler du secret bancaire sans mentionné ces limites car elle sont nombreuses par ça on répond alors, pourquoi le banquier est il soumit à un

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    Par ailleurs, cette levée du secret bancaire, ne fut que limitée à 200-300 clients de la banque suisse. Cela a était réalisé afin que le département de la justice renonce à poursuivre l’établissement au pénal (bien qu’il lui réclame la somme de 618 millions d’euros..). Toutefois, les Etats-Unis ne s’arrêtent pas là. La banque Suisse étant d’accord de donner ces quelques comptes, le ministère américain de la justice demande à présent que soient livrés quelques 52 000 comptes secrets comme appartenant à des américains.….

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  • Etablissement abc
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    La secrétaire est-elle compétente pour son utilisation ? * Existe-t-il un planning, agenda concernant les activités de l’ensemble des commerciaux ? * Celui-ci est-il tenu à jour ? A disposition de la secrétaire ? *….

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    INTRODUCTION Du 23 mai au 1er juillet 2011, j’ai effectué mon stage de 1ère année au sein du service des tutelles de la Mutualité Française, situé XXX, auprès des secrétaires, afin d’assister les délégués aux tutelles. Ainsi, j’ai eu l’opportunité de mettre en pratique les enseignements reçus au cours de cette 1ère année d’études, qu’il s’agisse de respecter le secret professionnel, de rédiger des courriers, de se mettre en relation avec d’autres professionnels ou bien encore d’appréhender un public varié. ♦ La Mutualité Française . La Mutualité Française ,est un groupement de mutuelles. C’est une personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le Code de la Mutualité, soumise aux dispositions des livres I et III et reconnue d’utilité publique par décret du 23/05/1929.….

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  • Sepa
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    Question N° 5 : Pourquoi le banquier est il soumis au secret professionnel ? Introduction : L’article L511-33 du code monétaire soumet au secret professionnel tout membre d’un conseil d’administration ou de surveillance, toute personne participant….

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    Le secret professionnel est ainsi défini dans le Nouveau Code Pénal par l’article 226-13 du 1er mars 1994 : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende » Le secret professionnel a donc pour objectif d’assurer la confiance qui s’impose à l’exercice de certaines professions dont on pense qu’elles ont une fonction sociale (soins, défense, aide : médecins, avocats et assistants de service social secret professionnel absolu). La violation de la confidentialité suppose donc une trahison de la confiance que la révélation ait été écrite ou verbale (porter à la connaissance d’autrui une information, un événement voire les rendre publics). Puisque la confiance a été trahie, la communication reste répréhensible quand bien même elle aurait été divulguée dans la stricte intimité à une seule personne, quand bien même cette personne serait astreinte au secret professionnel.….

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