secret professionnel

1072 mots 5 pages
Sujet 9 : Le secret professionnel, pourquoi et comment ?

Le secret professionnel du banquier est avant tout l’interdiction par une banque de dévoiler des informations concernant ses clients (loi N° 84-46 du 24 janvier 1984). Le secret professionnel concerne les entreprises en général, mais d’autant plus les établissements bancaire et financiers, de part leur rôle prépondérant et central dans les relations entre acteurs économiques (libéralisation des échanges, mouvements des capitaux, fraudes et délits …) Nous verrons donc dans une première partie les raisons de l’opposabilité du secret professionnel (le pourquoi) puis dans une deuxième partie nous présenterons ces conventions et pratiques (le comment)

I) Pourquoi : les raisons de l’opposabilité du secret professionnel

A Définition

« La réponse à la question pourquoi » se situe dans la définition même du secret professionnel c'est-à-dire de « l’information » à caractère secret. Les personnes concernées par le secret professionnel sont les suivantes : L’article L 511 – 33 du code monétaire et financier définit le secret professionnel et soumet à ce secret tout membre d’un conseil d’administration, toute personne participant à la direction ou à la gestion, toute personne employée d’un établissement de crédit. Ce secret s’applique à toute personne dépositaire d’une information à caractère secret, par état ou par profession. Son manquement peut être pénalisé par une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

B Il y a plusieurs sources possibles :

Le droit au respect de la vie privée (secret du domicile et de la correspondance  informations souvent présentes dans les fichiers informatiques, bases de la GRC …)
Le secret des affaires (toute information que le banquier pourrait obtenir lors d’entretien avec ses clients et qui pourrait empêcher l’exercice loyal de la concurrence s’il les divulguait : procédés, performances, pratiques commerciales, marketing …et toute information de la

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