secret professsionnel bancaire

Pages: 7 (1653 mots) Publié le: 4 janvier 2015
Le secret bancaire en France

Comme la plupart des professions, les banquiers sont tenus au secret professionnel et ils ne peuvent le lever que dans des conditions précises, au profit le plus souvent d’administrations, mais quelquefois aussi de personnes ordinaires.
I - Le principe

La loi bancaire de 1984 dit que "tout membre d’un Conseil d’administration ou d’un Conseil de surveillance,ainsi que toute personne qui a un titre quelconque et qui participe à la gestion d’un établissement de crédit ou qui est employée par celui-ci, est tenu au secret professionnel".

La violation de cette obligation est passible de sanctions pénales. En outre, la banque peut se voir condamnée à des dommages-intérêts au profit des personnes qui auraient subi un préjudice du fait de cetteindiscrétion.

En effet, il est formellement interdit à un banquier de donner à une personne privée des renseignements sur la situation du compte d'un de ses clients ou sur toute opération effectuée sur ce compte. Il s'agit d'un délit sanctionné par l'article 226-13 du Code pénal : "La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession,soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende".

II - Les limites

1 - À l’égard des personnes privées

Beaucoup de personnes peuvent exiger de la banque communication de renseignements concernant la clientèle.

- Les ayants droit du client de la banque
La banque ne peut pas opposer le secret aux personnes qui ontdes intérêts communs avec son client, mais elle doit limiter la communication de ses informations à ce qui concerne uniquement cette communauté.

- Le compte joint
Tous les co-titulaires d’un compte joint peuvent demander des relevés du compte et le détail des opérations effectuées, y compris les noms des personnes au profit desquelles ont été émis les chèques tirés sur ledit compte.

- Lesépoux
Les banques doivent opposer le secret professionnel à l’égard du compte que le conjoint a ouvert en son nom personnel.
Il est donc interdit à la banque de dévoiler, même au conjoint, les opérations effectuées par l’un des époux sur ses comptes personnels. Bien entendu, il ne peut y avoir de secret si les époux se sont donné mutuellement procuration sur leurs comptes

- Les mandataires
Lesecret professionnel ne peut être opposé au mandataire, mais uniquement dans la limite des termes du mandat.
Ainsi, la banque doit conserver une grande discrétion à l’égard du salarié d’une société à qui l’on a donné une procuration sur le compte de l’entreprise.

- Les héritiers
Normalement, la banque ne peut pas opposer le secret professionnel aux héritiers d’un défunt, qui doivent pouvoirconnaître la nature des opérations dont ils vont hériter.
Il faut cependant distinguer entre les opérations purement patrimoniales et celles qui peuvent relever de la vie privée du défunt. Ces dernières doivent rester secrètes.

- Les cautions
Les banques n’ont pas le droit de lever le secret professionnel au profit des cautions ; ce principe souffre deux exceptions :

Les banques sont obligéesd’informer une fois par an au moins les personnes qui se sont portées caution à leur profit d'un crédit accordé à une entreprise. Si cette condition n’est pas remplie, la sanction en est la déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information (article L313-22 du Code monétaire et financier).
Les banques doivent aussi indiquer àla caution ce qu’elle doit, à partir du moment où la caution vient à jouer. Dès lors il n’y a plus de secret.
- Les relations commerciales
Les relations commerciales entre des entreprises ou des particuliers amènent très souvent les banques à devoir divulguer certains renseignements sans enfreindre pour autant le secret professionnel, et pourtant ces informations ne sont pas toujours...
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