securite juridique

Pages: 45 (11239 mots) Publié le: 7 mars 2014
Les implications nouvelles du principe
de sécurité juridique en droit administratif
Note sous CE, Ass., 16 juillet 2007,
Société Tropic Travaux Signalisation
Fabien BOTTINI
Docteur en droit public
Chargé de cours à l’Université du Havre

I. La sécurité juridique, facteur d’un renforcement des garanties offertes aux justiciables
A. La reconnaissance du droit des justiciables de ne pasvoir
leur situation bouleversée par un changement de jurisprudence
B. La reconnaissance d’un droit d’action aux concurrents évincés devant le juge de plein contentieux

II. La sécurité juridique, facteur d’un accroissement des pouvoirs du juge
A. La reconnaissance du pouvoir des juridictions suprêmes de moduler
dans le temps les effets de leurs revirements de jurisprudence
B. La reconnaissancedu pouvoir du juge de plein contentieux de moduler
les effets de l’annulation d’un contrat administratif

Annexe

Résumé : Quelles sont les conséquences de la consécration du principe de sécurité juridique en droit interne au
regard de la validité des contrats administratifs et des revirements de jurisprudence ? Telle était la question qui se
posait en l’espèce à l’assemblée du Conseild’État.
La haute juridiction y répond en opérant une double modification de jurisprudence. La première le conduit
à simplifier l’état du droit en ouvrant aux concurrents évincés de la conclusion d’un contrat administratif de nouvelles voies de recours. En même temps qu’il leur permet de demander au juge des référés d’ordonner la suspension de son exécution, il les autorise en effet à contester savalidité directement devant le juge de plein contentieux
après sa signature. Le second revirement est tout aussi spectaculaire, sinon plus : dans la mesure où le Conseil profite de l’affaire qui lui est soumise pour se reconnaître le droit de moduler dans le temps les effets de ses changements de jurisprudence.
Cet arrêt est intéressant en ce qu’il illustre les implications nouvelles de la consécrationdu principe de sécurité juridique en droit administratif, celle-ci semblant conduire les magistrats à renforcer les garanties offertes aux
justiciables contre l’instabilité du droit en accroissant leurs pouvoirs.

CRDF, no 6, 2007, p. 161-172

162

Si, en 1790, Robespierre s’écriait : « ce mot de jurisprudence […] doit être effacé de notre langue » 1, l’expression semble encore avoir debeaux jours devant elle, comme
l’illustre une décision de l’assemblée plénière du Conseil
d’État en date du 16 juillet 2007.
Les faits à l’origine de cette affaire sont assez simples :
le marquage des aires d’avions et des chaussées routières
de l’aéroport Le Raizet de Pointe-à-Pitre ayant besoin d’un
nouveau coup de pinceau, la Chambre de commerce et
d’industrie locale faisait un appeld’offres pour attribuer
le marché. La Société Tropic Travaux Signalisation concourait à son obtention. Mais, le 14 novembre 2005, la CCI
rejetait sa candidature au profit de l’entreprise Rugoway
avec qui elle signait le contrat.
Contestant la régularité tant des actes détachables
préalables à la passation du marché que la régularité du
marché lui-même, la Société Tropic Travaux Signalisationdemandait au juge des référés du tribunal administratif
de Basse-Terre d’ordonner la suspension de leur exécution,
sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de la justice
administrative. Le juge des référés ayant rejeté ses prétentions par ordonnance du 2 mars 2006, la société demandait
au Conseil d’État d’annuler sa décision et d’ordonner les
suspensions demandées, par requête enregistrée ausecrétariat du contentieux le 21 mars 2006.
À l’appui de son recours, la société invoquait notamment un détournement de pouvoir, propre selon elle à
entacher d’irrégularité le marché.
Quelles sont les conséquences de la consécration de
l’exigence de sécurité juridique en droit interne au regard
de la validité des contrats administratifs et des revirements
de jurisprudence ? Telle...
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