securite juridique
11239 mots
45 pages
Les implications nouvelles du principe de sécurité juridique en droit administratifNote sous CE, Ass., 16 juillet 2007,
Société Tropic Travaux Signalisation
Fabien BOTTINI
Docteur en droit public
Chargé de cours à l’Université du Havre
I. La sécurité juridique, facteur d’un renforcement des garanties offertes aux justiciables
A. La reconnaissance du droit des justiciables de ne pas voir leur situation bouleversée par un changement de jurisprudence
B. La reconnaissance d’un droit d’action aux concurrents évincés devant le juge de plein contentieux
II. La sécurité juridique, facteur d’un accroissement des pouvoirs du juge
A. La reconnaissance du pouvoir des juridictions suprêmes de moduler dans le temps les effets de leurs revirements de jurisprudence
B. La reconnaissance du pouvoir du juge de plein contentieux de moduler les effets de l’annulation d’un contrat administratif
Annexe
Résumé : Quelles sont les conséquences de la consécration du principe de sécurité juridique en droit interne au regard de la validité des contrats administratifs et des revirements de jurisprudence ? Telle était la question qui se posait en l’espèce à l’assemblée du Conseil d’État.
La haute juridiction y répond en opérant une double modification de jurisprudence. La première le conduit à simplifier l’état du droit en ouvrant aux concurrents évincés de la conclusion d’un contrat administratif de nouvelles voies de recours. En même temps qu’il leur permet de demander au juge des référés d’ordonner la suspension de son exécution, il les autorise en effet à contester sa validité directement devant le juge de plein contentieux après sa signature. Le second revirement est tout aussi spectaculaire, sinon plus : dans la mesure où le Conseil profite de l’affaire qui lui est soumise pour se reconnaître le droit de moduler dans le temps les effets de ses changements de jurisprudence.
Cet arrêt est intéressant en ce qu’il illustre les implications nouvelles de la