selon vous
Procédure : La cour est saisie par un pourvoi, celui-ci est formé contre une décision rendue en dernier ressort. Le pourvoi doit être formé dans les deux mois de la signification de la décision attaquée, au greffe de la cour de cassation par un avocat à la cour de cassation. Le demandeur à ensuite cinq mois pour déposer un mémoire ampliatif dans lequel il doit formuler les critiques qu'il adresse à la décision attaquée, sous forme de " moyen de cassation ". Ce dernier doit en quelques lignes exposer de manière concise et complète les critiques adressées à la décision attaquée. L'importance du moyen est capitale car la cour n'est tenue de statuer que sur son contenu. Le dossier est ensuite confié à une chambre et à un conseiller rapporteur qui l'étudiera et qui établira un rapport. La procédure continue par la transmission du dossier à un avocat général représentant le parquet qui à l'audience émettra oralement un avis sur les mérites du pourvoi. L'affaire sera appelée à l'audience par le président de la chambre assisté par au moins quatre conseillers ayant voix délibératives.
Les juridictions de premier degré
Juridictions administratives
Tribunal administratif : pour les litiges dans lequel l’État, une collectivité territoriale (région, département, commune), ou bien un établissement public sont impliqués. Juridictions judiciaires
Tribunal de Grande Instance : c’est le tribunal compétent pour tout litige qui n’est pas attribué à une autre juridiction. Tribunal d’instance : compétent pour toutes les demandes en paiement n'excédant pas 10.000 euros, ainsi que