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Pages: 11 (2641 mots) Publié le: 13 juin 2012
L'obligation de faire

Par l'obligation de faire le débiteur est obligé d'accomplir une prestation, un fait positif. Il en est ainsi de l'obligation d'effectuer un transport, de construire ou de réparer un immeuble, de réparer le dommage causé par un accident.
Par l'obligation de ne pas faire, le débiteur est tenu de s'abstenir de certains actes (faits négatifs : ainsi dans une vente de fondsde commerce, souvent le vendeur s'engage à ne pas se rétablir dans un commerce similaire dans un rayon déterminé (close de non rétablissement). Se pose alors le problème de l'exécution forcée des obligations de faire ou de ne pas faire au regard des droits de la personnalité (droit au respect de l'intégrité physique, liberté garantie par la constitution...)
Au terme de l'article 1142 du codecivil : « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur ». ce texte affirme l'impossibilité de l'exécution forcée directe (ou en nature) des obligations de faire ou de ne pas faire :on ne peut pas contrainte physiquement l'ouvrier à accomplir son travail, l'artiste a exercé son art, le vendeur du fond de commerce à ne pasréinstaller une entreprise similaire. En effet, s'il est indispensable de faire respecter la force obligatoire du lien d'obligation (article 1134 alinéa 1 du code civil), il est encore plus fondamental de ne pas porter atteinte aux droits intangibles de toute personne à son intégrité physique et à sa liberté. Dès lors le débiteur défaillant sera condamné à verser une indemnité à son créancier. Aulieu d'une satisfaction directe ou en nature, celui-ci n'obtiendra qu'une satisfaction indirecte : une somme d'argent sera versée à la place de ce qui lui était dû. Cependant il convient de noter que s'agissant de l'exécution forcée en nature ou indirecte le créancier pourra obtenir néanmoins la satisfaction directe lorsque cela est possible c'est à dire lorsque l'exécution forcée en naturen'entraine pas une contrainte physique pesant sur le débiteur.
Ainsi la jurisprudence a ordonné la destruction de constructions faites en violation d'une obligation de ne pas faire (non respect du règlement de copropriété d'allotissement, violation des règles d'humanistes au mépris de la servitude de reculement prévue par la loi entre fonds voisins.
Parfois lorsque l'obligation de faire est celle depasser à l'acte juridique par exemple un acte authentique (condition d'opposabilité d'un droit réel au tiers constatant une vente immobilière conclue par acte succins privés, la jurisprudence suppléait qui refusent de passer par une décision judiciaire déclarative de droit.
Devant le refus illégitime du vendeur de passer l'acte notarié, la cours de cassation prononce la réalisation forcée de lavente chaque fois qu'est constaté l'accord des partis sur la chose et sur le prix à condition que ne soient pas relevés des éléments de nature à démontrer que le transfert de propriété n'a pas eu lieu lors de l'échange des consentements, par exemple, si les partis ont fait de la réitération de la promesse de vente par acte notarié un élément constitutif de leur consentement. Inversement, s'agissant dela rétractation d'une promesse unilatérale de vente avant l'échéance du délai d'option, et alors que l'option a été levée pendant le délais mais postérieurement à la rétractation, la jurisprudence, bien qu'affirmant l'irrégularité de la rétractation, refuse de prononcer la réalisation forcée de la vente au motif que l'auteur de la promesse n'ait tenu, jusqu'à la levé de l'option que d'uneobligation de faire (examen)
La solution est toute autre (prononcée de la réalisation forcée de la vente) lorsque la rétractation intervient après la levée de l'option exercée pendant le délai d'option. La division crépartite que l'on vient d'étudier est la seule exprimée =épar le code civile. la doctrine a dégagé d'autres distinctions, notamment obligation de moyen et obligation de résultats

B....
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