Question N° 5 : Pourquoi le banquier est il soumis au secret professionnel ?

Introduction :

L’article L511-33 du code monétaire soumet au secret professionnel tout membre d’un conseil d’administration ou de surveillance, toute personne participant à la direction ou à la gestion, toute personne employée d’un établissement de crédit.
Ce secret s’applique à toute personne dépositaire d’une information à caractère secret, par état ou par profession. Son manquement peut être pénalisé par une peine d’un an d’emprisonnement et 15000 € d’amende.
Il est donc important de maintenir un équilibre entre les libertés individuelles et le maintien de l’ordre public.
Il conviendra dans une première partie de rappeler pourquoi le banquier est soumis au secret professionnel et dans une seconde, comment ?

1. Le secret professionnel : Pourquoi ?

Nous devons mettre ici en avant plusieurs sources : - le droit au respect de la vie privée : le secret du domicile et celui de la correspondance - le secret des affaires : secret des procédures, des performances, des pratiques commerciales ‘ exercice loyal de la concurrence) - le secret de l’instruction : le banquier ne peut révéler à son client qu’il est sollicité dans le cadre d’une instruction le concernant

Dans le cadre d’un respect de l réglementation le banquier est dans l’obligation de connaitre de manière précise l’identité de son client mais aussi dans un devoir de conseil avisé, il est obligé de demander certaines informations relevant de la vie privée (situation patrimoniale, revenus,..).Ces informations peuvent être complétées par la consultation de documents privés (avis imposition, livret famille) mais aussi de documents internes ( relevés de comptes ) qui traduisent les habitudes des clients . Mais il est important pour le banquier de ne révéler aucune information concernant son client qui serait précise, non publique, chiffrée, relative à son activité, à sa fortune ou sa vie privée.
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