Service public au maroc

Pages: 14 (3386 mots) Publié le: 23 octobre 2013
La gestion déléguée du service public au Maroc
Mohammed Amine BENABDALLAH (♦) Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi Avec la fonction de police administrative, la fonction de service public se situe au cœur de toute activité administrative. De cette lapalissade, dont on excusera la naïveté de la formulation, découlent des réalités d’autant moins controversées qu’il peut paraîtrefortement déplacé de les reprendre ou les rediscuter. Mais si, dans la plupart des sociétés, le service public en tant qu’institution, avec, certes dans une moindre mesure, la police administrative, n’avait pas subi une profonde mutation quant à son mode de gestion et tout ce qui le caractérisait dans le passé, il n’y aurait aucune raison d’en faire un sujet de communication et encore moins un thème decolloque portant sur « le service public, aujourd’hui ». A lui seul, ce titre, à tout le moins très suggestif, est révélateur d’une problématique tellement chargée d’interrogations qu’il apparaît tout à fait justifié que chacun d’entre nous expose une facette des changements si ce n’est des métamorphoses qui ont marqué le service public (1) dans son environnement au point que ses traits de jadis(2) se rapprochent davantage de ceux qui ont constamment distingué le secteur privé. Au sein du paysage juridique marocain, la physionomie du service public n’a pas échappé à la rigueur du temps. Fini l’époque où le service public dans la tourmente de ses crises parvenait néanmoins à s’imposer tant comme critère d’application des règles de droit public que comme fonction par nature publique. Avecle désengagement de l’Etat, il a subi une série de mutations quant à sa gestion qui n’était que le propre de la puissance publique. En ce sens les années quatre-vingts demeureront marquées par une redéfinition du rôle de l’Etat avec l’adoption du plan d’ajustement structurel, puis à la fin de la même décennie par l’amorce d’une politique de privatisation des établissements publics à caractèreindustriels et commercial (3). Plus tard, est apparue la pratique par laquelle l’administration passe le relais au secteur privé (4) pour la gestion du service public. Régie désormais par la loi promulguée le 14 février 2006 (5) dont l’article premier précise qu’elle s’applique aux contrats conclus par les collectivités locales ou leurs groupements et par les établissements publics, ce qui exclut lescontrats de l’Etat, la gestion déléguée est définie comme un contrat par lequel une personne morale de droit public délègue, pour une durée déterminée, la gestion d’un service public dont elle a la
http://aminebenabdallah.hautetfort.com I. Benjelloun, La gestion déléguée du service public entre les contraintes de la modernisation et le devoir de sa protection par l’Etat, REMALD n° 86, 2009, enlangue arabe p. 50. 2 M. Smires, La mort lente du service public, in Le service public face aux nouveaux défis, REMALD n° 35, « Thèmes actuels », 2002, p. 41. 3 M. Assouali, Le processus de privatisation, REMALD n° 7, « Thèmes actuels », 1996, p. 93. 4 A. Regala Ouazzani, Le secteur public, de la réforme à la privatisation, in Le service public face aux nouveaux défis, REMALD n° 35, « Thèmes actuels», 2002, p. 115. 5 Pour une étude critique de cette loi quant à la forme et au contenu, voir A. Mecherfi, Lecture de la loi relative à la gestion déléguée des services publics, REMALD n° 80, 2008, en langue arabe, p. 11.
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responsabilité à une personne morale de droit public ou privé, en lui reconnaissant les droits de percevoir une rémunération sur les usagers et/ou de réaliser des bénéfices,la gestion déléguée du service public a pour objet divers domaines, elle peut s’appliquer indifféremment selon que le service public est administratif ou industriel et commercial. Pour l’histoire, on retiendra que la pratique a devancé la loi. En effet, au lendemain de la politique de privatisation annoncée à la fin des années quatre-vingts, le désengagement de l’Etat s’est accentué au profit...
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