LE SERVICE PUBLIC A L’EPREUVE DU DROIT COMMUNAUTAIRE

« Je ne dispute jamais du nom, pourvu qu’on m’avertisse du sens qu’on lui donne » écrivait Pascal dans les Provinciales. Voilà qui pourrait résoudre tout ou partie du grand débat sur la crise du service public et sa mise à l’épreuve par le droit communautaire. La notion de service public définit en France des activités d’intérêt général maîtrisées par une personne publique, que les services en cause soient assurés directement par elle ou confiés à une autre personne. Le développement de cette notion a été concomitant à l’avènement de la République. Pour exister cette dernière a eu besoin de structures nouvelles qui ont contribué à assurer un maillage de services publics du territoire. L’Etat a trouvé par là le moyen de s’affirmer et d’affirmer sa puissance. La nécessité de produire du collectif a émergé. On retrouve cette idée chez Mr. Rosenvallon pour qui les services publics permettent de « faire société ». Or l’Union européenne s’est construite sur une logique complétement différente : elle s’est construite avant tout comme une union douanière. Elle n’a donc pas eu les mêmes besoins qu’un Etat (pas besoin de produire du lien social par exemple). La pénétration de la logique économique dans la définition du service public suscitée par le droit communautaire dans les années 90 participe donc à l’idée d’une crise du service public. Si le droit communautaire ignore le terme « service public » (sauf l’article 73 du traité CE mais son champ d’application est circonscrit aux transports) il n’ignore pas le fond de la notion. Par méfiance à l’égard de ce terme il a préféré développer les notions de services d’intérêt général. Le grand débat de la compatibilité du service public avec le droit communautaire est donc avant tout une querelle sémantique. Il est aujourd’hui admis que l’économie de marché assujettit le service public aux règles de la concurrence mais ne vise pas pour autant à l’éliminer. C’est