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Service public à l'épreuve du droit communautaire

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LE SERVICE PUBLIC A L’EPREUVE DU DROIT COMMUNAUTAIRE

« Je ne dispute jamais du nom, pourvu qu’on m’avertisse du sens qu’on lui donne » écrivait Pascal dans les Provinciales. Voilà qui pourrait résoudre tout ou partie du grand débat sur la crise du service public et sa mise à l’épreuve par le droit communautaire. La notion de service public définit en France des activités d’intérêt général maîtrisées par une personne publique, que les services en cause soient assurés directement par elle ou confiés à une autre personne. Le développement de cette notion a été concomitant à l’avènement de la République. Pour exister cette dernière a eu besoin de structures nouvelles qui ont contribué à assurer un maillage de services publics du territoire. L’Etat a trouvé par là le moyen de s’affirmer et d’affirmer sa puissance. La nécessité de produire du collectif a émergé. On retrouve cette idée chez Mr. Rosenvallon pour qui les services publics permettent de « faire société ». Or l’Union européenne s’est construite sur une logique complétement différente : elle s’est construite avant tout comme une union douanière. Elle n’a donc pas eu les mêmes besoins qu’un Etat (pas besoin de produire du lien social par exemple). La pénétration de la logique économique dans la définition du service public suscitée par le droit communautaire dans les années 90 participe donc à l’idée d’une crise du service public. Si le droit communautaire ignore le terme « service public » (sauf l’article 73 du traité CE mais son champ d’application est circonscrit aux transports) il n’ignore pas le fond de la notion. Par méfiance à l’égard de ce terme il a préféré développer les notions de services d’intérêt général. Le grand débat de la compatibilité du service public avec le droit communautaire est donc avant tout une querelle sémantique. Il est aujourd’hui admis que l’économie de marché assujettit le service public aux règles de la concurrence mais ne vise pas pour autant à l’éliminer. C’est

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    Service public et concurrenceProposition de correction Le service public, tel que le défini le Doyen René Chapus est une « activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique ». Notion centrale du droit administratif français, il symbolise « le modèle économique et social français historique », comme le rappelle le Professeur Truchet (2019, Droit administratif, p.362). La concurrence, qui peuvent être définie comme « la compétition économique, ou offre, par plusieurs entreprises….

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    Service d’intérêt général et droit de la concurrence » INTRODUCTION « L’État est une coopération de services publics, organisés et contrôlés par des gouvernements » selon l'approche de Léon Duguit de l'Ecole du service public de Bordeaux. Et, c’est dans ce cadre général qu’il convient de situer préalablement la défense de la fonction publique et de ses statuts. C’est l’intérêt général qui permet de fonder en droit les relations de l’État et de la société. Sous cette inspiration historique, en France est né à la fin du XIX°….

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  • Sujets traités de procedure pénale ou droit pénal
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    En tant qu’étudiant en droit public, il ne pouvait y avoir bon choix que ce service, car ayant comme matière de base le droit du travail en 3ème année et surtout ambitieux de devenir un Administrateur du travail dans le futur. Un droit complexe, émouvant qu’on ne s’aura être initier sans lier la pratique à la théorie. Ce choix s’explique aussi pour des raisons personnelles que j’ai pour ce corps : Administrateur du travail. Pour un coup d’essai, nous pourrons affirmer qu’il a fourni ses fruits et mérite d’être poursuivie. Les remerciements à tout le personnel, du Directeur au secrétaire en passant par les inspecteurs, le contrôleur, les assistants administratif et le comptable matière, mes remerciements s’adresse particulièrement au directeur qui m’a pris comme un des leurs..….

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    tiré par le Conseil d'Etat dans son rapport public pour l'année 1994 relatif au service public. La Haute Juridiction soulignait à cette occasion que « l'Europe n'instruit pas le procès du ou des services publics, elle fait pire: elle ignore largement la notion de service public et l'existence des services publics ». Cette situation a été en France d'autant plus mal ressentie que le service public représente une certaine forme d'organisation sociale, à laquelle les citoyens et pouvoirs publics sont attachés. De même, le service….

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    => L’objectif des institutions communautaires est de construire un espace de libre échange économique, un marché européen dont les principaux modes de régulation sont ceux de la libre concurrence = approche libérale poussée. Le droit communautaire ne remet pas en cause la notion même de service public, qu’elle ignore initialement, si ce n’est pour rappeler que de telles activités (« service d’intérêt économique général ») sont soumises aux règles de la concurrence (article 86 Traité Rome). Ainsi, se trouvent confrontées à la construction communautaire : - d’une part, les interventions des autorités publiques susceptibles de porter atteinte à la libre concurrence = ne sont donc pas concernés les fonctions régaliennes de l’Etat souverain, ni, semble-t-il les SPA, mais seulement les SPIC ; - d’autre part, le mode de gestion monopolistique.….

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    On peut dire aussi qu'en matière de contenu des règles, que le droit public va s'appliquer à travers deux critères principaux : lorsque le service public est en jeu, ou lorsqu'il s'agit de puissances publiques. Au-delà de l'opposition droit public droit privé qui constitue une opposition traditionnelle ; on peut constater que les sociétés modernes évoluent vers une frontière de plus en plus difficile à tracer entre droit public et droit privé à la fois parce que l'Etat et les collectivités territoriales interviennent de plus en plus sur le secteur privé et en même temps les personnes privées….

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