Dissertation : La notion de service public. Identification et régime

Le tribunal des conflits faisait de la notion de « service public » la compétence du juge administratif comme le montre l’arrêt Blanco du 8 février 1873 qui déclare la notion de « service public » comme fondement de la compétence des juridictions administratives et critère de l'application du droit administratif. Dans cette arrêt il est affirmé que l’autorité administrative est seule compétente pour connaître des dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'elle emploie dans le service public. Cet arrêt est au fondement de l’école de Duguy mais depuis la première guerre mondiale c’est remis en cause avec l’apparition de service public industriel et commerciaux zt la banalisation de l’association des personnes des personnes privées a sa direction.et également avec les textes législatifs et jurisprudentiels. Pour mieux comprendre il est nécessaire de définir le terme de « service public ». Il peut se définir comme étant la réunion d’éléments organiques, c’est-à-dire son rattachement direct ou indirect à une collectivité publique et d’éléments matériels tenant à la poursuite d’une finalité d’intérêt général. Selon l’arrêt Narcy de 1963 (CE 28 juib 1963, Narcy, R.401) l’existence d’un service public se trouve en effet conditionné par la réunion de trois indices : un élément fonctionnel, distingué par l’activité d’intérêt général de l’organisme concerné ; un élément organique, relatif à la présence plus ou moins visible d’une personne publique à la tête du service ; un élément matériel, déterminant sa soumission à un régime juridique spécifique, justifié par sa mission d’intérêt général. Nous pouvons dès lors nous demander en quoi la catégorie de service public permet d'en déduire le régime juridique qui lui est applicable. Dans une première partie, nous verrons l'identification-même de la notion de service public, puis l'étude du régime juridique auquel il convient d'appliquer.