Service publique
La définition fonctionnelle est prioritaire : un service public est d'abord une activité, répondant à un but d'intérêt général et distincte en cela des autres activités collectives. En fonction de sa nature, les modalités de son exécution peuvent s'écarter plus ou moins du droit public, Romieu distinguait déjà une gestion privée et une gestion publique des services publics.
A l'époque contemporaine, le régime des services publics forme un ensemble composite de règles spéciales de droit public et de règles de droit privé, la frontière étant floue et ambiguë.
Certains juristes dénient toute valeur juridique propre à la notion de service public mais ce n'est pas satisfaisant car au niveau du problème contentieux (compétence du juge administratif), le service public demeure la fonction clé de l'administration.
Le juge s'inspire plus ou moins de la théorie du service public mais refuse d'en faire un critère global d'application du droit administratif.
Section I. Les activités de service public
Intervention réduite de