Service d’intérêt général et droit de la concurrence

Pages: 11 (2683 mots) Publié le: 22 novembre 2012
Service d’intérêt général et droit de la concurrence »


INTRODUCTION

« L’État est une coopération de services publics, organisés et contrôlés par des gouvernements » selon l'approche de Léon Duguit de l'Ecole du service public de Bordeaux. Et, c’est dans ce cadre général qu’il convient de situer préalablement la défense de la fonction publique et de ses statuts. C’est l’intérêt général quipermet de fonder en droit les relations de l’État et de la société. Sous cette inspiration historique, en France est né à la fin du XIX° siècle la célèbre école du service public à Bordeaux de Duguit. En France, historiquement, le développement de l’Etat a accompagné celui de la Nation. S’est ainsi constituée peu à peu, selon des modalités variables, une fonction publique de qualité, au servicede l’intérêt général. Aujourd’hui encore, la grande majorité des fonctionnaires choisissent leur métier par vocation. Le service public est une spécificité français, on parle souvent du service public à la française. Or, depuis l'essor du droit communautaire la notion de service public connait des mutations quand à son interprétation et à ses objectifs. Le service public et le service d'intérêtgénéral en droit administratif, c'est quelque de sensiblement différent quand aux résultats et aux moyens poursuivis.

En effet, le concept de service d’intérêt général qu'on appelle les SIG est le fruit du droit communautaire. Ces SIG sont des service soumis à des obligations de service public par une autorité publique afin d’accomplir une mission d’intérêt général. Parmi ces services d’intérêtgénéral, il faut toutefois distinguer les services de nature économique ou services d’intérêt économique général (SIEG), qui relèvent sous condition des règles de concurrence et du marché intérieur, de ceux de nature non économique ou services non économiques d’intérêt général (SNEIG), soumis non pas à ces règles mais aux seuls principes généraux du Traité de Rome. Les SIG sont régis par droit primairecommunautaire en tant que valeurs communes de l’Union européenne en raison de leur rôle particulier dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, la Communauté et les Etats membres doivent veiller à ce qu’ils fonctionnent dans des conditions qui leur permettent d’accomplir leurs missions d’intérêt général. En économie, les fonctions régaliennes désignent des tâches quel’Etat ne doit pas ou ne peut pas déléguer à des sociétés privées. » Certains libéraux défendent cette idée d’un Etat minimal. Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la politique de l’Union Européenne est davantage libérale et participe à la dislocation des services publics au nom de la concurrence libre et non faussée. A titre d'exemple sur le caractère public, L'eau est un bienpublic, et si l'intérêt général est que cette ressource vitale pèse dans les dépenses, partout à la même hauteur et disons le, la plus minimale possible, il n'y a qu'une solution: un Service Public de l'eau, partout. Or, le droit de la concurrence et l'affluence du droit communautaire a bousculé la conception de l'intéret général d'un point de vue français. Si la fonction publique est au cœur de lanotion de service public, celui-ci est le vecteur essentiel de l’intérêt général dont la prise en compte est très ancienne dans notre histoire : sous l’Ancien Régime,il s'agissait du « bien commun » que le roi avait la charge de défendre pour son peuple. C’est l’ « utilité commune » évoqué dès l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dans la mesure ou la DDHC déclare que «Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune », tandis que l’article 17 évoque une notion voisine, celle de « nécessité publique ». De facto, on peut constater une opposition a priori inconciliable entre la notion de service public à la française et l'approche du droit comunautaire s'agissant de...
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