Séance 8

L’influence de l’Union Européenne sur la notion française de service public

Au stade de l’Union Européenne on parle de service d’intérêt économique général et non pas services public. L’Union étant un marché intérieur celle-ci s’intéresse aux types de services produits dans ces états membres et particulièrement « le service public à la française ».
Les services d’intérêts généraux doivent rester soumis à la loi du marché et à la concurrence. Le principe de service public a été explicité dans le Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 et entré en vigueur en décembre 2009 à son protocole 26, mais aussi dès le Traité de Rome en 1957. De plus cette notion est élevée en valeur commune européenne dès le Traité d’Amsterdam en 1997, dans le cadre de la promotion de la cohésion sociale et territoriale. Et cela dans le but de favoriser l’ouverture des marchés publics des états membres à la concurrence des autres états de l’Union Européenne. De plus deux grands textes reconnaissent l’utilité des services publics, à savoir le TFUE dans son article 14, ainsi que la Charte des droits fondamentaux à l’article 36.
On entend par service d’intérêt général à la française, des prestations prévues par l’Etat, telles que la distribution du courrier, ou l’accès à l’eau potable ou encore à l’électricité, etc. ce sont d’autant de services que doivent recevoir tous les habitants d’un territoire, avec l’exigence d’un certain niveau de qualité et pour un coût abordable.
Alors que la définition qu’a l’Union est largement différente. En effet pour l’UE il s’agit de services marchands et non marchands que les autorités publiques considèrent comme étant d'intérêt général et soumettent à des obligations spécifiques de service public. L’UE emploi cette définition pour essayer d’encadrer ce principe cartous les pays membres n’ont pas la même conception sur les services publics. Et cela pourrait donc mener à des conflits qui ne peuvent être gérés qu'au niveau européen. Par