Servitude

569 mots 3 pages

Acquisition d’une servitude :

Article 690 (code civil) : Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
1° La jouissance annale de fenêtre d'aspects ne constitue pas simplement une possession affranchie de l'entrave de l'article 679 du Code civil, mais la possession d'une servitude de vue continue et apparente qui peut faire l'objet d'une possession utile. Cour 23 juin 1893, 3, 358.
2° La possession d'une servitude d'écoulement d'eaux ne résulte pas de la seule existence d'un ouvrage apparent documentant la possibilité de l'exercice de la servitude; il faut l'exercice effectif. Diekirch 31 juillet 1934, 14, 30.
La création de la servitude de passage
Par convention
Le droit de passage peut être basé sur un accord entre les propriétaires, qui viendront déterminer toutes les modalités de l’utilisation de ce droit. Dans cette hypothèse, l’accord devra être publié à la conservation des hypothèques.
Par prescription
Si un droit de passage existe, de fait, depuis plus de 30 ans, la servitude est constituée. Selon l'article 690 du code civil les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la prescription trentenaire.
Les viabilités (réseaux électrique, téléphones et eau courante) rentrant dans ce type de servitude, si ces ouvrages sont en place depuis plus de 30 ans il y prescription et la servitude existe.
En résumé, l’article 690 confirme qu’il existe une servitude du fait que les viabilités constituent une servitude continue apparente acquise par leur existence depuis plus de trente ans.

Possession de deux types de servitudes
Article 688 (code civil) : Les servitudes sont ou continues ou discontinues.
Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme: tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce.
Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme

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