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Sexe et mariage

515 mots 3 pages
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it Séance 2 : Sexe et mariage
1. Fiche d’arrêt.
Faits : Le ministère public, demandeur à l’action assigne MM. X et Y à l’annulation du mariage.
Il veut défendre l’ordre public et parce que le mariage est une institution de l’ordre public.

Procédure :
Devant la juridiction de 1ère instance (TGI de Bordeaux) :
Demandeur : Ministère public.
Défendeur : MM. X et Y.
Le TGI de Bordeaux est en faveur de l’annulation du mariage.
Devant la Cour d’Appel :
Appelants : MM. X et Y.
Intimé : Ministère public.
La Cour d’Appel confirme l’arrêt rendu par le TGI de Bordeaux.
Devant la Cour de Cassation :
Demandeur à l’action : MM. X et Y.
Défendeur à l’action : Ministère public.
La Cour de Cassation rejette le pourvoi.

Arguments des partis :
MM. X et Y : Pour eux la Cour d’Appel a violé les articles cités dans le texte dont certains ne font pas référence à la différence de sexe.
Ministère public : Pour lui « homme et femme » est l’union de deux sexes différents.

Solution : Selon la Cour de Cassation le mariage est l’union d’un homme et d’une femme, elle interprète ces termes comme étant une référence à l’anatomie.

Problème juridique : Selon la loi française, deux personnes de même sexe peuvent-elles contracter mariage ?

2. Rejet | Cassation | Exposé des faits et de la procédure. Résumé des moyens (thèse du demandeur au pourvoi) de cassation/la critique adressée à la cour d’appel. Réfutation des moyens, solution de la Cour de Cassation : « Mais attendu que.. » Dispositif : « Par ces motifs.. rejette.. » | Visa : Fondement juridique. Exposé des faits et de la procédure. Contenu de la décision attaquée (Cour d’Appel). Dernier « attendu que » : les motifs de cassation (qui explique qu’elle n’est pas d’accord avec la Cour d’Appel) « Par ces motifs… casse et annule ou casse » : Dispositif. |
3.
Terme obscur :
Méthode exégétique/théologique : on s’interroge sur l’intention du législateur. L’analogie :

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