Pour quels motifs ?

Moyen légal de déclenchement
Phase 1 : confidentielle. Le CAC informe le PCA par lettre recommandée avec AR. Phase 2 : la CAC demande dans les 8 jours au PCA de réunir le conseil d’administration. Une copie de la demande est envoyée au Président du tribunal de commerce. Le conseil d’administration doit alors délibéré dans les 15 jours. Le CAC est convoqué. Le procès verbal du conseil d’administration est envoyé au CAC et au CE, à défaut les délégués du personnel et au président du tribunal de commerce et l’AMF si la société est cotée. Si les mesures prises semblent insuffisantes ou s’il n’y a de délibérations du conseil d’administration Phase 3 : le CAC établit un rapport d’alerte demande dans les 8 jours la convocation d’une AG qui doit se tenir dans le mois pour statuer sur le rapport d’alerte du CAC, se rapport est communiqué au CE bien entendu. Phase 4 : information au président du tribunal de commerce par la CAC. En cas de non déclenchement de l’alerte la responsabilité civile du commissaire aux comptes pourra être recherchée sur la base d’une obligation de moyen.

LE COMMAISSAIRE AUX COMPTES

Tous faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation

LE COMITE D’ENTREPRISE
ALERTE PAR

Tous faits de nature à effectuer de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise

Demande d’explication aux dirigeants lors d’une séance du CE et la réponse est à la prochaine séance du comité d’entreprise et s’il ne répond pas c’est un délit d’entrave. Si réponse est insuffisante ou si la situation est maintenue préoccupante le CA établi un rapport d’alerte qui est transmis au dirigeant et aux CAC. Le CE peut décidé de saisir le Conseil d’administration qui doit délibéré et motivé sa réponse. La procédure est possible pour les délégués du personnel s’il y a eu carence pour le comité d’entreprise.

LES ASSOCIES

Tous faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation

SA SCA SAS pour tous associés ou