Enfants victimes d’infractions pénales : guide de bonnes pratiques

Décembre 2003

Du signalement au procès pénal

Direction des Affaires Criminelles et des Grâces

Enfants victimes d’infractions pénales
Guide de bonnes pratiques

Du signalement au procès pénal

DIRECTION

DES

AFFAIRES CRIMINELLES

ET DES

GRÂCES

Le 13 février 2003, lors de l’examen par l’Assemblée nationale de la proposition de loi relative à la création d’une délégation parlementaire aux droits des enfants, Dominique Perben, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice a annoncé la mise en place d’un groupe de travail chargé d’élaborer un guide de bonnes pratiques et de références utiles pour mieux accompagner les enfants victimes d’infractions pénales. Ce groupe de travail s’inscrit dans la continuité des réflexions menées par la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces sur ces problématiques, qui ont donné lieu notamment à la parution en février 2003 d'un guide relatif à l’administrateur ad hoc, dont la mission vise à la fois la représentation juridique et l'accompagnement du mineur victime d'infractions pénales. Comparés aux autres pays européens, les dispositifs de protection des mineurs victimes en France sont parmi les plus complets, compte tenu de l’arsenal législatif en vigueur et des nombreuses initiatives pertinentes mises en place sur le terrain. Les orientations nationales visent d’une part à identifier et à signaler plus rapidement les maltraitances, et d’autre part à assurer un réel accompagnement des mineurs victimes sur le plan juridique, psychologique et social. L’efficacité de ces dispositifs implique la pluridisciplinarité, le décloisonnement et la mobilisation de l’ensemble des professionnels concernés. Or, à l'heure actuelle, force est de constater que les conditions d'accueil, de prise en charge et d'accompagnement médico-judiciaire des mineurs victimes résultent essentiellement d'initiatives locales dont la pérennité n'est pas garantie. De