Signalement

Pages: 50 (12476 mots) Publié le: 5 février 2012
Enfants victimes d’infractions pénales :
guide de bonnes pratiques

Décembre 2003

Du signalement au procès pénal

Direction des Affaires Criminelles et des Grâces

Enfants victimes d’infractions pénales
Guide de bonnes pratiques

Du signalement au procès pénal

DIRECTION

DES

AFFAIRES CRIMINELLES

ET DES

GRÂCES

Le 13 février 2003, lors de l’examen par l’Assembléenationale de la proposition de loi relative à la création d’une délégation parlementaire aux droits des enfants, Dominique Perben, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice a annoncé la mise en place d’un groupe de travail chargé d’élaborer un guide de bonnes pratiques et de références utiles pour mieux accompagner les enfants victimes d’infractions pénales. Ce groupe de travail s’inscrit dans lacontinuité des réflexions menées par la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces sur ces problématiques, qui ont donné lieu notamment à la parution en février 2003 d'un guide relatif à l’administrateur ad hoc, dont la mission vise à la fois la représentation juridique et l'accompagnement du mineur victime d'infractions pénales. Comparés aux autres pays européens, les dispositifs de protectiondes mineurs victimes en France sont parmi les plus complets, compte tenu de l’arsenal législatif en vigueur et des nombreuses initiatives pertinentes mises en place sur le terrain. Les orientations nationales visent d’une part à identifier et à signaler plus rapidement les maltraitances, et d’autre part à assurer un réel accompagnement des mineurs victimes sur le plan juridique, psychologique etsocial. L’efficacité de ces dispositifs implique la pluridisciplinarité, le décloisonnement et la mobilisation de l’ensemble des professionnels concernés. Or, à l'heure actuelle, force est de constater que les conditions d'accueil, de prise en charge et d'accompagnement médico-judiciaire des mineurs victimes résultent essentiellement d'initiatives locales dont la pérennité n'est pas garantie. Deplus, celles-ci ne se concrétisent pas toujours de façon identique selon les sites, rendant parfois inégale la protection des enfants victimes.

INTRODUCTION

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Il convient aussi de rappeler l’importance que présente le moment de la révélation et la connaissance de faits de maltraitance commis sur les enfants. Ainsi, tout citoyen peut être confronté à des situations de ce type. Commentaider l’enfant victime à dénoncer ses souffrances sans lui nuire, sans qu’il fasse l’objet de représailles de la part de ses parents par exemple ? Telle est l’une des questions essentielles auxquelles des réponses efficaces doivent être apportées. Les professionnels confrontés à des cas d’enfants en situation de risque ou de danger sont nombreux. L’école a par exemple un rôle fondamental auprès desmineurs à qui elle doit offrir un cadre de sécurité face aux violences et aux carences de certains adultes qui les entourent. Les personnels de l’Education nationale, quel que soit leur statut sont souvent en première ligne face à ces situations. Comment doivent-ils réagir pour protéger les enfants dans les meilleures conditions possibles ? Il est apparu nécessaire de présenter chronologiquementl'accompagnement des mineurs victimes, du signalement jusqu'au procès pénal. Cette démarche a conduit le groupe de travail à étudier notamment les circuits de signalement et le retour d’informations, l’accueil du mineur, les examens médicaux, le recueil de sa parole et ses modalités, les expertises diligentées ainsi que les modes de prise en charge des mineurs victimes. D’un point de vueméthodologie, la Direction des affaires criminelles et des grâces (le Bureau des politiques pénales générales et de la protection des libertés individuelles, et le Pôle études et évaluation) a associé à ses travaux des magistrats de juridictions (magistrats du parquet, juges des enfants, juges d’instruction), de l’Ecole Nationale de la Magistrature et de la Direction de la protection judiciaire de la...
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