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299 mots 2 pages

De : Sophie BRIAND, directrice
A : l’ensemble du personnel
A Aulnay, le 3 mars 2014
NOTE D’INSTRUCTIONS RELATIVE A L’ELECTION DES DELEGUES UNIQUE DU PERSONNEL

Cette année vont avoir lieu les élections des délégués du personnel. L’effectif de l ‘entreprise étant inférieur à 200 salariés, le personnel est élu en délégation unique. Cette institution représentative du personnel assurera les rôles de délégué du personnel et de comité d’entreprise simultanément. Cette élection sera organisée de la manière suivante :
Modalité de vote :
Un bureau de vote sera installé en salle de réunion. Deux isoloirs seront installées ainsi que deux urnes (une pour les titulaires, une pour les suppléants). Vous disposerez de bulletins de votes correspondants à chaque liste présentée ainsi qu’une enveloppe pour les titulaires et une pour les suppléants. Après avoir déposé vos enveloppes dans leurs urnes respectives vous devrez signer la feuille d’émargement.
Vote à distance
Les personnes qui ne pourront pas se présenter le jour du vote pour des raisons professionnelles (congés payés ou autorisés, repos, maladie, maternité, travail de nuit, déplacement) seront autorisées à voter par correspondance.
Date et heures d’ouvertures
Les représentants du personnel ont validé le protocole préélectoral qui fixe la date du 1er tour au 14 avril 2014 et du deuxième tour au 28 avril 2014. Le scrutin sera ouvert de 13h00 à 19h00.
Effectif
L’entreprise compte 147 salariés, comme le prévoit la loi, le nombre de délégués à élire sera de 7titulaires et 7 suppléants.
Liste des électeurs et des candidats
Les listes des candidats pour le premier tour ont été déposées le 24 février. Vous trouverez ci-contre la liste des candidats ainsi que la liste des personnes habilitées à voter. Sauf modifications présentées par les organisations syndicales, les listes du premier tour seront reconduites au deuxième tour.

Sophie BRIAND

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1er ETAPECalculer | - calculer l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement ;- déterminer le nombre de délégués du personnel à élire ;- établir les collèges électoraux. | 2ème ETAPEAnnoncer | 1) Si la première élection est à l’initiative de l’employeurL’employeur doit, dans les 45 jours avant le premier tour des élections, informer les salariés de l’organisation de l’élection par voied’affichage et inviter les syndicats à présenter leurs candidats et à négocier le protocole d’accord électoral.2) Si la première élection est à l’initiative d’un syndicat ou d’un salariéL’employeur doit, au maximum un mois après cette demande, informer les salariés de l’organisation de l’élection par voied’affichage et inviter les syndicats à présenter leurs candidats et à négocier le protocole d’accord électoral.3) Si le mandat du délégué du personnel est renouveléL’employeur doit :- dans les 45 jours avant le premier tour des élections, informer les salariés de l’organisation de l’élection par voie d’affichage ;- un mois avant l’expiration des mandats, invité les syndicats à présenter leurs candidats et à négocier le protocole d’accord électoral ;- quinze jours avant l’expiration des mandats, organiser le 1er tour de scrutin.….

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Ceux qui viennent et votent en mettant une enveloppe dans l’urne Les exprimés : Ces sont les votes reconnus valident, on retranche tous les bulletins nuls Bulletins nuls : - Enveloppe vide  - Enveloppe avec plusieurs noms   - Vote blanc (pas reconnu en France) - Bulletin raturé, insultes… - Bulletin souillé (parfois involontaire)  I - Majorité absolue et relative De la plus grande importance à la plus petite : 1- L’unanimité : Tout le monde vote de la même manière  2- Majorité qualifié : supérieure a 50% (2/3)  3- Majorité qualifié des 3/5 des suffrages exprimés (ce n’est pas 2/3 mais 3/5 des exprimés)  4- Majorité absolue : la moitié + 1 (50% + 1, la moitié plus un vote)  5- Majorité relative ou simple ou scrutin à la pluralité des voies : candidat qui obtient + de voies que les autres Illustration : 1er tour : Majorité relative 2eme tour : Majorité relative  Si 4 candidats, 1 a le plus de voies alors  Si 2 candidats, élection binaire, confusion, majorité absolue Si égalité, la Loi précise qu’on arrondit à l’inférieur, ou le plus âgé gagne.….

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Peuvent négocier individuellement ou personnellement. 2) Les partenaires sociaux/salariés Doivent remplir conditions de représentativité : - Respect valeurs républicaines - Nombre assez important d’adhérents cotisant - Certaine influence (activité et expérience du syndicat) - Indépendance à l’égard employeur - Transparence financière - Audience électorale (syndicat représentatif quand candidats obtiennent au moins 10% des voix dans l’entreprise et 8% au niveau de la branche) B) Les entreprises ayant des délégués syndicaux ou non 1) Les entreprises avec des délégués syndicaux Négociations peuvent avoir lieu à tous les niveaux interprofessionnels, branches et entreprises. 2) Les entreprises sans délégués syndicaux Employeur peut conduire accord collectif avec représentant du personnel ou salarié désigné par organisation syndicale (depuis 2009).….

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X Des conseils sur les postures à adopter lors du port de charges lourdes sont ils dispensés aux opérateurs X Les opérateurs disposent-ils de moyen de protections adaptés ( EPI ) ou (collectifs) ? X Le risque chimique présent dans l'entreprise : Quels sont les moyens de prévention et ou de protection existant dans l'entreprise concernant ce risque : 2.2 : Situations de travail choisie où le risque peut poser un problème 3 2.3 : Anatomie de la colonne vertébrale 2.4 : Fonction de la colonne vertébrale La colonne vertébrale soutient la tête, le tronc et l'ensemble du squelette humain.….

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compter des élections des délégués du personnel intervenant après le 3 août 2005, date de publication de la loi précitée. L’élection des délégués du personnel et celle des représentants du personnel au comité d’entreprise ont lieu à la même date. Ces élections simultanées interviennent pour la première fois soit à l’occasion de la constitution du comité d’entreprise, soit à la date du renouvellement de l’institution. La durée du mandat des délégués du personnel est prorogée à due concurrence.….

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Les délégués du personnel bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement A savoir Deux exemplaires du procès-verbal des élections professionnelles (délégués du personnel, comité d’entreprise ou d’établissement, délégation unique du personnel) ou bien du procès-verbal de carence sont transmis par l’employeur à l’inspecteur du travail dans les 15 jours suivant l’organisation de ces élections. En outre, un exemplaire du procès-verbal des élections professionnelles ou bien du procès-verbal de carence est transmis par l’employeur dans les 15 jours suivant l’organisation de ces élections au prestataire retenu par le ministère du Travail, dont l’adresse est la suivante (adresse valable depuis le 1er janvier 2010) : CTEP TSA 79104 76934 Rouen Cedex 9 Les cerfa à utiliser sont en ligne sur le site du ministère du Travail, accompagnés de leur notice explicative.….

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DELEGUES DU PERSONNEL L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL Tous les organismes de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet, ainsi que certains établissements du secteur public. L'élection doit être organisée lorsque l'effectif salarié a atteint 11 personnes pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, les salariés à temps partiel étant décomptés au prorata du temps de travail. L'élection doit être organisée dans chaque établissement distinct de l'entreprise.….

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