Situation juriridique

Pages: 3 (661 mots) Publié le: 19 mars 2013
Situation juridique
Choisir son statut

1)
Tout d’abord le statut présenté en annexe 1 est un statut de salarié en effet c’est une annonce de recrutement pour un contrat à durée indéterminé,c’est un contrat passé entre un employeur et un salarié sans limitation de durée qui a pour effet d’établir un lien de subordination c'est-à-dire que l’employeur à le pouvoir de donner des ordres, desdirectives et contrôle le travail effectuer et peut sanctionner les manquements. Il fixe la prestation de travail à réaliser et en contrepartie la rémunération. Cependant en cas de licenciement lesalarié a le droit au chômage.
Puis le statut présenté en annexe 2 est un statut de travailleur indépendant, c’est un statut ou les personnes exercent à leur compte une activité économique. Letravailleur indépendant est autonome dans l’organisation de leur travail. Il n’y a pas de situation subordination. Cependant ce statut présente des risques car le travailleur indépendant engage sont patrimoinepersonnel (qu’il peut protéger devant le notaire), et si son activité ne fonctionne pas il n’a pas le droit au chômage.
Et enfin le statut présenté en annexe 3 est un statut d’agent contractuel, eneffet c’est une annonce de recrutement pour un contrat à indéterminé dans la fonction public. Ce statut permet à l’état d’employé une personne sans avoir recours au concours qui peut s’avérer inutiledans certains cas soit parce que le nombre de poste est limité soit parce que peut de personne réponde au critère de sélection. C’est un contrat passé entre une personne de droit public et une autrepersonne, le statut d’agent contractuel est assimilé au statut de fonctionnaire et à donc les mêmes effets. Il doit servir l’intérêt, et il à un devoir de réserve.
2)
Le statut du salarié et celuid’agent contractuel est quasiment identique, il y a un lien de subordination, la mission est définie et la rémunération aussi. Les deux ont un lien de subordination, ils ont tout les deux le droit...
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