[ 4 septembre 2013 ]

Protection de la santé publique
Recommandation du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz)
Décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l’article L.32 du code des postes et télécommunication et relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs élecromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques.
Arrêté du 8 octobre 2003 fixant les spécifications techniques applicables aux équipements terminaux radioélectriques tels que les téléphones mobiles.
Article L.34-9 du code des postes et communications électroniques : obligation de fournir un accessoire limitant l’exposition de la tête (type kit-oreillette) lors de la vente d’un téléphone mobile.
Article L.5231-3 du code de la santé Publique : interdiction de la publicité pour la vente ou l’usage d’un téléphone mobile par des enfants de moins de quatorze ans
Article L.5231-4 du code de la santé publique : Possibilité d’interdire certains équipements radioélectriques spécifiquement dédiés aux enfants de moins de six ans.
Article L.511-5 du code de l’éducation : interdiction de l’utilisation par un élève d’un téléphone mobile durant toute activité d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur

Sécurité
Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité.
Article R.9 du code des postes et des communications électroniques fixent la procédure que doivent respecter les fabricants pour la mise sur le marché des équipements et les exigences essentielles auxquelles doivent être conformes ces mêmes équipements, en particulier en termes de santé et de sécurité des personnes.
Article R.412-6-1 du code de la route interdisant