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Small business act

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Un « Small Business Act » pour les PME européennes

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EUROPA > Synthèses de la législation de l'UE > Entreprises > Environnement des entreprises

Un « Small Business Act » pour les PME européennes
Le Small Business Act (SBA), ou loi des petites et moyennes entreprises (PME), crée un cadre stratégique devant permettre de mieux exploiter le potentiel de croissance et d’innovation des PME. Ceci devrait permettre de favoriser la compétitivité durable de l’Union européenne (UE) et sa transition vers une économie de la connaissance.

ACTE
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 25 juin 2008 intitulée "Think Small First: Priorité aux PME - Un "Small Business Act" pour l'Europe" [COM(2008) 394 final - Non publié au journal officiel].

SYNTHÈSE
L’initiative intitulée « Small Business Act » (SBA) pour l’Europe, vise à créer les conditions favorables à la croissance et à la compétitivité durable des petites et moyennes entreprises (PME) européennes. Les politiques communautaires et nationales doivent mieux tenir compte du rôle des PME dans la croissance économique et la création d’emploi. Le SBA se fonde sur dix principes destinés à encadrer la définition des politiques communautaires et nationales, ainsi que sur des mesures pratiques pour leur mise en œuvre. Développement d’un environnement favorable aux entrepreneurs afin de faciliter les créations de PME, en particulier par les femmes et les immigrants, et d’encourager les transmissions d’entreprises, notamment de PME familiales. La Commission doit promouvoir la culture d’entreprise notamment grâce à la mise en réseau d’entreprises et aux échanges d’expériences. Les États membres doivent prendre des mesures dans les domaines de l’enseignement, de la formation, de la fiscalité et de l’assistance aux entrepreneurs. Appui aux entrepreneurs de bonne foi souhaitant redémarrer une activité après un de dépôt de

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