smart grid

Pages: 8 (1992 mots) Publié le: 6 septembre 2014
Le contexte réglementaire du développement des compteurs
1. L’impulsion européenne en matière de comptage
Depuis 2004, l’Union européenne ne cesse de réfléchir à des projets de réflexion concernant
les réseaux électriques intelligents, ainsi qu’ des expérimentations, mais de façon
essentiellement isolée, à l’échelle régionale ou nationale. De plus, la Commission européenne
estime que lesménages pourraient réduire leurs dépenses énergétiques de 10% grâce à des
compteurs intelligents. C’est pourquoi elle encourage les Etats membres à soutenir ces
technologies via des directives.


DIRECTIVE 2006/32/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du
5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux
services énergétiques et abrogeant la directive93/76/CEE du Conseil

L’article 13 de la directive du 5 avril 2006 dispose que « 1. Les États membres veillent à ce
que dans la mesure où cela est techniquement possible, financièrement raisonnable et
proportionné compte tenu des économies d’énergie potentielles, les clients finals dans [le
domaine] de l’électricité […] reçoivent à un prix concurrentiel des compteurs individuels qui
mesurent avecprécision leur consommation effective et qui fournissent des informations sur
le moment où l’énergie a été utilisée.
[…] Dans le cas d’un nouveau raccordement dans un nouveau bâtiment ou lorsqu’un
bâtiment fait l’objet de travaux de rénovation importants […], de tels compteurs individuels à
prix concurrentiel doivent toujours être fournis.
2. Les États membres veillent à ce que, le caséchéant, les factures établies par les
distributeurs d’énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente
d’énergie au détail soient fondées sur la consommation réelle d’énergie et présentées de
façon claire et compréhensible. Des informations appropriées accompagnent les factures
pour que les clients finals reçoivent un relevé complet des coûts actuels de l’énergie. Desfactures sur la base de la consommation réelle sont établies à des intervalles suffisamment
courts pour permettre aux clients de réguler leur consommation d’énergie ».
3. Les États membres veillent à ce que, le cas échéant, les distributeurs d’énergie, les
gestionnaires de réseau ou les entreprises de vente d’énergie au détail fassent figurer à
l’intention des clients finals, de manièreclaire et compréhensible, […] dans leurs factures,
contrats, transactions et/ou reçus émis dans les stations de distribution, ou dans les
documents qui les accompagnent […] une comparaison, de préférence sous la forme d’un
graphique, entre la consommation actuelle d'énergie du client final et celle de l’année
précédente à la même période […] ».


DIRECTIVE 2009/72/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ETDU CONSEIL du
13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de
l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE

Le paragraphe 11 de l’article 3 de la directive du 13 juillet 2009 dispose que les « États
membres ou, si un État membre le prévoit, l’autorité de régulation, recommandent vivement

aux entreprises d’électricité d’optimiser l’utilisation del’électricité, par exemple en
proposant des services de gestion de l’énergie, en élaborant des formules tarifaires novatrices
ou, le cas échéant, en introduisant des systèmes de mesure ou des réseaux intelligents ».
Par ailleurs le paragraphe 2 de l’annexe I prévoit que les « États membres veillent à la mise en
place de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active desconsommateurs au marché de la fourniture d’électricité. La mise en place de tels systèmes
peut être subordonnée à une évaluation économique à long terme de l’ensemble des coûts et
des bénéfices pour le marché et pour le consommateur, pris individuellement, ou à une étude
déterminant quel modèle de compteurs intelligents est le plus rationnel économiquement et le
moins coûteux et quel calendrier...
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