CH. 7 : La société par actions simplifiées (SAS)

I- La SAS pluripersonnelle

A- les caractéristiques de la SAS
2 caractéristiques majeures dont de mettre à disposition du plurs grand nombre d'entrepreneurs, créateurs d'entreprises, les mécanismes propres à la sté anonymes. Mais la sté anonyme a un formalisme qui constitue un obstacle à l'élaboration d'une structure de coopération.
La SAS constitue un moyen de coopération, c a d qu'on peut avoir un petit nombre de membres (2-3 personnes), un actionnariat stable, l'institution de clause d'inaliénabilité ou d'agrément, un contrôle des associé entre eux et une connaissance mutuelle. Une SAS peut avoir plusieurs associé (peut même être de la dimension d'une SA).
La SAS est imprégnée de liberté contractuelle, la loi dit qu'il revient aux statuts de déterminer les modalités de fonctionnement de la sté, notamment le mode de consultation des associés ou des actionnaires, les règles de majorité, les décisions prises collectivement, mise en place des clauses de restriction de cession.

On ne parle pas d'associé mais d'actionnaire, c'est une sté par action.
Depuis 1999, il est permis d'avoir un associé unique, personne morale ou physique.
La constitution d'une SASU est très intéressante ds les groupes de stés car on peut créer des filiales à 100% ; on évite la lourdeur de la SA ; elle peut procurer des avantages aux entrepreneurs individuels que l'EURL. Les cessions d'actions sont facilités, ce qui facilite la transmission d'entreprise.
Si on veut créer une entreprise privilégier la SASU ou SAS.

B- la constitution de la SAS

1- la constitution direct (ex-nihilo) de la SAS
a) les associés de la SAS art L227-20 : les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Ça peut être 1 ou plrs associés. Il n'existe pas un nombre maximum d'associés (mais ds les faits, ce nombre est très peu élevé).

b) le capital
Depuis 2008, suppression de l'obligation d'un capital minimal. Le montant est librement