Fiche N°-4 SOCIETE ANONYME
 CARACTERISTIQUES DE LA SA
La SA est définie comme la société dont le capital social est divisé en actions. La SA est toujours commerciale quel que soit son objet. Les actionnaires ne sont pas commerçants. Leur responsabilité est en principe limitée au montant de leurs apports. Les actionnaires peuvent en toute hypothèse quitter la société, même lorsque la cession des actions est subordonnée à l’agrément des autres actionnaires ou du conseil d’administration. Du point de vue de leur mode de gestion, il existe deux types de sociétés anonymes : SA de type « moniste » : la société est gérée par un conseil d’administration, composé d’administrateurs qui désignent parmi eux un président pour le conseil d’administration. De plus ils désignent également un directeur général, obligatoirement personne physique, chargé de la direction de la société et, éventuellement, un à cinq directeurs généraux délégués personnes physiques obligatoirement ayant pour mission d’assister le directeur général ; SA de type « dualiste » : la société est gérée par :  un directoire composé uniquement de personnes physiques, actionnaires ou non, chargé de l’administration et de la direction de la société ;  un conseil de surveillance, groupant des personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, dont le rôle est essentiellement de nommer les membres du directoire et de contrôler leur gestion.

I. Constitution de la SA
A. Conditions de fond
 Consentement
Comme pour toutes les sociétés la constitution d’une SA suppose, de la part des actionnaires, un consentement valable, donc exempt de vices et la capacité de s’engager. Toutefois, les vices du consentement (erreur, dol, violence) ne peuvent pas entraîner la nullité de la société.

 Capacité
 Il n’est pas nécessaires que l’actionnaire ait la capacité commercial : le mineur émancipé peut donc souscrire des actions, le mineur non émancipé le peut aussi par l’intermédiaire de son représentant légal, le