Petites Affiches, 27 mai 2005 n° 105, P. 5 - Tous droits réservés
Divers
Les conventions intragroupe et les procédures collectives
Dans le cadre de la commission des procédures collectives du Barreau de Paris, Georges Teboul, avocat, a prononcé une conférence consacrée à ce problème d'actualité (1). Les récentes affaires Holco et Metaleurop ont en effet révélé les limites de la responsabilité d'une société, mère ou filiale, dans le cadre d'un groupe. La notion de l' intérêt social d'un groupe est encore en cours de construction.
Dans quelles conditions une convention intragroupe peut-elle poser problème, lorsqu'une ou plusieurs société du groupe sont en difficulté ?
Dans quelles conditions peut-on penser qu'un conflit d'intérêts existe, et comment le traiter ?
Quelles sont les nouveautés issues du projet de loi de sauvegarde des entreprises sur ces points ?
I. L'extension de la procédure
Il est possible d'étendre une procédure collective à une autre personne. Cette faculté est prévue par l'article L. 621-5 du Code de commerce, au libellé sybillin : « (...) s'il se révèle que la procédure ouverte doit être étendue à une ou plusieurs personnes, le tribunal initialement saisi reste compétent (...) ».
La jurisprudence a construit autour de cette phrase anodine un arsenal redoutable, fondé sur les notions de fictivité et de confusion des patrimoines.
A. La fictivité suppose que soit démontrée l'existence d'une seule société, malgré des montages juridiques donnant une apparence différente. Ici, la notion de fraude, d'interposition, apparaissent : en général, il s'agit d'un comportement anormal, ayant pour objet de détourner une règle de sa finalité naturelle. Il s'agit souvent d'une société sans activité économique propre, en état de dépendance financière, qui joue uniquement le rôle de personne morale interposée et fictive (2). Mais il ne suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En