Société de gestion

Pages: 7 (1722 mots) Publié le: 14 avril 2011
SOCIETES DE GESTION ET OPCVM

I. Cadre juridique
En France, en 1957, une loi a autorisé la création de SICAV et de FCP (décret d’application en 1963). En 1988, la loi a regroupé les SICAV et les FCP sous le nom d’ «OPCVM » (organismes de placement collectif en valeurs mobilières). Ils ont le statut de prestataire de services d’investissement.
L’actif des OPCVM doit être investi à 90% endépôt à moins d’un an ou en instruments financiers (marché monétaire, obligation, actions ou dérivés).
L’organisme de placement ne doit pas placer plus de 5% de son actif en titres du même émetteur (sauf si dérogation à 10%). Il peut tout de même employer jusqu’à 20% en dépôt auprès du même établissement de crédit. Les OPCVM au moment de leur revente peuvent investir 100% de leur actif sur descomptes de dépôt. Elles peuvent prêter leurs fonds mais cet emprunt ne peut pas dépasser 100% de son actif.
Il y a obligation de diffuser une note d’information trimestrielle sur la composition de son portefeuille. Cette note doit préciser les orientations de placements et l’évolution de son portefeuille.
L’émission d’une SICAV ou de FCP se fait en général avec un droit d’entrer dont le tarif estlibre.
Pour les OPCVM, on parle de valeur liquidative (somme des titres+liquide). Elle est obtenue en divisant l’actif net (total des avoirs-dettes) du portefeuille OPCVM par le nombre de parts ou actions en circulation.
Les OPCVM dont l’actif est supérieur à 150 millions d’euros, sont tenus d’établir et de publier quotidiennement leur valeur liquidative. Pour les autres OPCVM, c’est tous les 2semaines.
Pour les revenues (dividendes ou intérêts), il y a 2 options :
* Capitalisation, pas de distribution pas de fiscalité : les revenus sont entièrement réinvestis.
* Distribution : les gains sont distribués (trimestriellement ou annuellement)

II. Les SICAV
Ce sont des Sociétés d’Investissement à Capital Variable. C’est une société anonyme dont l’objet est la constitutionet la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières. Son capital de dépôt est de minimum 8 millions d’euros. Il est variable dans le sens où s’il y a plus d’émissions (augmentation du capital) et diminue s’il y a plus de remboursement aux épargnants. Mais le capital ne peut pas être inférieur à 4 millions d’euros.
Avec les fonds collectés, les SICAV constituent leur portefeuille de valeursmobilières en observant la réglementation des quotas pour chaque catégorie de titres (actions, obligations, TCN).
Les SICAV peuvent assurer elles-mêmes la gestion de leurs portefeuilles ou en confier la gestion à une société de gestion. L’épargnant a un droit de vente à l’assemblée générale, et de participer à l’assemblée générale extraordinaire.
III. Les Fonds Communs de Placement
Ce sont descopropriétés de valeurs mobilières qui émettent des parts et donc elles n’ont pas les mêmes contraintes que les S.A en matière d’assemblée générale et d’information des actionnaires. Sont capital de départ est de 400 000€. Les souscripteurs sont appelés des porteurs de parts et disposent de moins de pouvoir que les actionnaires. Les porteurs de parts peuvent racheter leurs parts mais l’actif net nepeut pas être inférieur à 300 000€. Si l’actif net est inférieur, les rachats sont suspendus et le FCP est liquidé si sa situation dure au moins 30 jours. Une personne physique ne peut avoir plus de 10% d’une part de FCP.
Un FCP n’a pas de personnels, il est donc confié à une société de gestion. Les FCP sont souvent plus spécialisés que les SICAV.
IV. Les autorités de tutelle
L’AMF est laseule autorité qui agrée.
Les SICAV et FCP qui préalablement à la diffusion de leur public doivent remplir les conditions requises par la réglementation et doivent donner une information complète sur leurs fonds.
Les sociétés de gestion : le processus d’agrément comporte plusieurs étapes :
* L’AMF examine la régularité et la cohérence financière de l’OPCVM et notamment la répartition du...
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