société en commandite par actions

Pages: 6 (1274 mots) Publié le: 11 février 2015


Une société en commandite par actions ou SCA est une structure juridique originale pour laquelle on distingue deux types d'associés : les commanditaires et lescommandités.

II- La société en commandite par actions (SCA) 

C’est une société très rare, même en France. Contrairement à la SCS, son capital est divisé en actions. 

- Associés : Composé de un ou plusieurs associés commanditésqui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et trois (3) associés commanditaires au moins portant la qualité d'actionnaires qui ne répondent des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports. 

- Dénomination sociale : Comme la SCS, la SCA est désignée par une dénomination sociale qui peut comprendre le nom d’un ou plusieurs associés,dénomination qui doit être précédée ou suivie de la mention société en commandite par actions. 

- Gérance : le ou les premiers gérants sont nommés dans les statuts. Au cours de l'exercice de la société, les gérants sont désignés par l’AGO avec l’accord de tous les commandités. Le Gérant, associé ou non, est révoqué conformément aux conditions des statuts. Il est également révocable par le tribunalpour cause légitime à la demande de tout associé ou de la SCA. Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus. 

- AGO des actionnaires : nomme un conseil de surveillance, composé au moins et exclusivement de trois actionnaires commanditaires. Les commandités ne peuvent être ni membre de ce conseil de surveillance ni participer à sa désignation. Le conseil de surveillance assume le contrôlepermanent de la gestion de la société. Il dispose, à cet effet, des mêmes pouvoirs que les commissaires aux comptes. 

- Commissaires aux comptes : C’est l’AGO des actionnaires qui nomme obligatoirement un CAC.Toutes les dispositions de la loi 17-95 sur le CAC relatives à la SA sont valables pour la SCA en cas de nomination d’un CAC notamment en ce qui concerne les incompatibilités, lespouvoirs, les obligations, les responsabilités, les récusations, les révocations et rémunérations (voir SA ci-dessus). 

- Modifications des statuts : Elle est faite après accord de tous les commandités sauf clause contraire des statuts. 

- Transformation de la SCA : Elle peut être transformée soit en SA soit en SARL par l’AGE avec l’accord des 2/3 des commandités à moins que les statuts ne fixentune autre majorité. 










La société en commandite par actions
Définition
La société en commandite par actions dont le capital est divisé en actions est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires qui ont la qualité d’actionnaires et ne supportent les pertesqu’à concurrence de leurs apports.
La société en commandite par actions est désignée par une dénomination ou le nom d’un ou de plusieurs associés commandités peut être incorporé et doit être précédé ou suivi immédiatement de la mention « société en commandite par actions »
Caractéristiques
Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois (3) ;
Le ou les premiers gérants sontdésignés par les statuts. Ils accomplissent les formalités de constitution dont sont chargés les fondateurs de sociétés anonymes ;
Au cours de l’existence de la société (sauf clause contraire des statuts) , le ou les gérants sont désignés par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires avec l’accord de tous les associés commandités ;
L’assemblée générale ordinaire des actionnaires nomme unconseil de surveillance, composé de 3 actionnaires au moins ;
Un associé commandité ne peut être membre du conseil de surveillance; et les actionnaires ayant la qualité de commandités ne peuvent participer à la désignation des membres de ce conseil ;
L’assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes ;
Le gérant est investi des pouvoirs les plus...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Les societes en commandite
  • Société en commandite
  • Société en commandite simple
  • La societe en commandite simple
  • Sociétés en commandit simple
  • Société en commandite simple
  • Societe en commandite simple
  • société en commandite simple

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !