Société en commandite simple

Pages: 36 (8998 mots) Publié le: 2 janvier 2011
société (droit)
1 PRÉSENTATION

société (droit), « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Lesassociés s’engagent à contribuer aux pertes » (article 1832 du Code civil).

L’intérêt des sociétés doit être expliqué avant de dénombrer les sources du droit des sociétés, nombreuses et disparates, et de définir la société.

La société permet d’abord de pallier les insuffisances de l’entreprise individuelle. Mais là ne s’arrête pas son attrait. Elle présente, en effet, des avantages que nulleautre organisation n’offre.

2 LES INSUFFISANCES DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Ces insuffisances peuvent être classées en deux catégories : insuffisances économique et financière, d’une part, insuffisances juridique, fiscale et sociale, d’autre part.

2.1 Les insuffisances économiques et financières

Ces insuffisances résultent de la capacité limitée de l’entreprise individuelle.D’un point de vue économique, l’entreprise individuelle atteint très vite son seuil de productivité, c’est-à-dire le seuil à partir duquel elle ne peut plus s’étendre, ni dans l’espace — parce qu’elle ne va pas pouvoir prospecter tous les marchés qui s’offrent à elle —, ni en volume — parce qu’elle ne va pas pouvoir acquérir les matériels nécessaires à une augmentation de sa capacité de production.D’un point de vue financier, les capitaux engagés dans l’affaire sont uniquement constitués par la fortune de l’entrepreneur. Ils sont donc entièrement soumis à sa capacité, à sa discrétion et aux aléas de sa compétence : s’il n’a pas les moyens, ou s’il ne désire pas investir dans l’entreprise, celle-ci ne peut se développer. De plus, lorsqu’il veut se procurer des capitaux extérieurs, descrédits bancaires par exemple, l’entrepreneur ne peut, à nouveau, compter que sur sa fortune personnelle pour rassurer son banquier, car il ne peut pas utiliser son fonds de commerce comme garantie. En effet, en droit français, le fonds de commerce (l’ensemble des éléments corporels — le matériel, les outillages, les marchandises — et incorporels — le droit au bail, le nom, les brevets, la clientèle —qui appartiennent à un commerçant pour lui permettre d’exercer son activité) n’a pas d’existence distincte de celle de l’entrepreneur. Cette dernière insuffisance de l’entreprise individuelle est, on le voit déjà, très liée au statut juridique de cette dernière.

2.2 Les insuffisances juridiques, fiscales et sociales de l’entreprise individuelle

Du point de vue juridique, d’abord, ce typed’entreprise présente de très sérieux inconvénients, car elle se caractérise, en France, par l’absence de patrimoine d’affectation. En d’autres termes, puisque l’entreprise n’a pas d’existence individuelle distincte de celle de l’entrepreneur, elle n’a pas davantage de patrimoine distinct. Il n’est pas possible d’isoler, au sein du patrimoine de l’entrepreneur, une masse composée de ses biensprofessionnels. Il s’ensuit alors deux conséquences d’importance.

La première peut être dramatique pour l’entrepreneur ou sa famille : c’est la responsabilité indéfinie et exclusive de l’entrepreneur sur tous ses biens (et éventuellement ceux qu’il a en commun avec son conjoint s’il est marié sous le régime de la communauté). L’entrepreneur n’étant juridiquement titulaire que d’un seul patrimoine,tous ses biens sont confondus, tant ceux qu’il a affectés à son commerce, que ses biens purement civils. Ils sont confondus, et donc éventuellement appréhendés par ses créanciers commerciaux, le cas échéant, après une procédure d’exécution collective : la liquidation judiciaire. Ainsi, la voiture de son conjoint peut être saisie par des fournisseurs impayés. Aussi, le commerçant qui ne veut...
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