Société en nom collectif

793 mots 4 pages

SNC
Société en nom collectif

La SNC ou société en nom collectif est une société moins répandue que la SARL et la SA en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie qui pèse sur ses associés.

Cette structure convient surtout aux porteurs de projet qui désirent créer une société fermée composée uniquement de personnes qu'ils connaissent bien et en qui ils ont confiance. Les parts sociales ne peuvent en effet être cédées que si les associés le décident à l'unanimité.

Associés
2 associés au minimum sont nécessaires pour constituer une SNC. Il peut s'agir de personnes physiques ou de personnes morales. Il n'existe pas de maximum prévu par la loi.
Ils ont tous la qualité de commerçant.

Les mineurs et les majeurs protégés (en tutelle, en curatelle, etc.) ne peuvent donc pas être associés d'une SNC.
En revanche, les mineurs émancipés qui ont été autorisés par le juge des tutelles ou le président du tribunal de grande instance à être commerçant, peut être associé.

Engagement financier
Un capital social doit être constitué, mais il n'est pas exigé de montant minimum.
Il peut être constitué d'apports en espèces, en industrie ou en nature, et être versé intégralement ou non à la création.

Responsabilité
Tous les associés sont responsables solidairement (le créancier peut poursuivre n'importe lequel des associés) et indéfiniment (les associés sont responsables sur l'ensemble de leurs biens personnels) des dettes de l'entreprise.
Le gérant, lui, est responsable pénalement et civilement.

Fonctionnement La société est dirigée par un ou plusieurs gérants (tiers ou associé). Si rien n'est prévu dans les statuts, tous les associés ont la qualité de gérant.
En l'absence de limitation statutaire, le ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Leur nomination et leurs pouvoirs sont fixés soit dans les statuts, soit par un acte séparé.
Le gérant, s'il est associé, doit avoir la capacité de faire du commerce.

en relation

Société anonyme
2504 mots | 11 pages

Le gérant ne pourra étudier leurs demandes qu’après approbation des comptes par l’assemblée générale qui doit se réunir le 09 mai 2012 à 14 heures et qu’après avoir déterminé le coût global de la prime à envisager. Par ailleurs, depuis quelques mois, un mécontentement se fait jour. En effet, la secrétaire-comptable, Melle SAKAMIN Alberte a interpellé plusieurs fois le gérant sur les pannes répétitives du photocopieur et la gène occasionnée dans son travail ainsi que celui des ouvriers. DOCUMENTS : EXTRAITS DES STATUTS de la SARL COLYN Société : COLYN.….

montre plus
ch7 droit test connaissance
339 mots | 2 pages

1/a Fi nalité non lucrative : c’est une association. B/ C’est une finalité lucrative. (économique et financière) 2/ a/ Le domaine de leur activité sera le domaine secondaire.….

montre plus
fil rouge
4780 mots | 20 pages

Procéder à la rédaction des statuts de la SARL et nommer un gérant qui sera indiqué soit dans les statuts, soit dans un acte séparé qui sera déposé au Registre du Commerce et des Sociétés ; Ensuite, déposer les fonds constituants des apports en numéraires dans les huit jours de leur réception pour le….

montre plus
Scm scp
579 mots | 3 pages

La société civile professionnelle Pour l’exercice en commun de professions libérales et réglementées Société limitée dans le choix des associés La constitution de la SCP Agrément par l’autorité compétente ; Seuls des professionnels diplômés peuvent entrer dans la SCP ; Le capital social doit être inscrit en totalité par les associés ; L’apport en industrie n’entre pas dans la constitution du capital. NB : l’associé ne peut exercer que dans une seul SCP, et ne peut exercer la même profession individuellement.….

montre plus
Cas pratique sa oxygenes
2573 mots | 11 pages

Les associés souhaite donc mettre en cause la reponsabilité civile et pénale de M Sizaire . Ainsi il convient de se demander dans qu'elle mesure les détournements financiers pourraient être constitutif du délit d' abus de bien sociaux . Et qu'elle va être la forme de l'action intentée par les associés contre M Sizaire pour engager sa responsabilité . Il semble opportun dans un premier temps de vérifier l'existence juridique du délit d'abus de biens sociaux (I) , et dans un second temps d'envisager les différentes actions possibles pour mettre en jeux la responsabilité du Président et Directeur général de la société (II) .….

montre plus
Cas warmi
461 mots | 2 pages

On peut prendre d’autres exemples comme les associés. Dans cette entreprise, on peut diviser les associés en deux parties : les anciens et les nouveaux. Les premiers, travaillant depuis longtemps avec la structure vont privilégier la pérennité de l’entreprise. Les nouveaux associés, eux, privilégient des stratégies et une rentabilité à court terme. Ensuite, un autre exemple, la direction, peut défendre des projets d’évolutions qui seront critiqués par l’encadrement intermédiaire qui verra sa situation évoluer.….

montre plus
DROIT CHAPITRE 8
1146 mots | 5 pages

CHAPITRE 8 – LE CHOIX D'UNE STRUCTURE JURIDIQUE ET LES MOTIVATIONS PATRIMONIALES, SOCIALES ET FISCALES I Les structures et les motivations patrimoniales Le choix de la structure est induit par le risque patrimonial que le créateur est prêt à accepter. ) Le risque patrimonial :les principes 1.….

montre plus
Cas créa entreprise
920 mots | 4 pages

Elle offre à la fois toutes les garanties de la SA pour les investisseurs, mais la souplesse de sa structure la rapproche de la SARL. Absence de capital minimum, commissaires aux comptes facultatifs, très grande liberté statutaire, la SAS semble être la structure idéale pour les petits et grands projets. |Tableau comparatif des différents statuts | |….

montre plus
Eco droit
957 mots | 4 pages

Les associés ne se considèrent plus comme des rivaux qui se disputent un bien mais comme des compagnons ayant un intérêt commun. Dans la société unipersonnelle,(exemple EURL, SASU) les biens mis à la disposition de l’activité appartiennent à la société. Celle-ci possède donc un patrimoine qui garantit ses créanciers contre le défaut de paiement. Ainsi, dans une société unipersonnelle, l’associé unique….

montre plus
Ses statut juridique
525 mots | 3 pages

En cas de faillite leurs biens personnels ne sont donc pas menacés | Les associés possèdent des parts de l’entreprisequi ne sont pas librement cessible | Gérant(associé ousalarié) | Oui | SA(société anonyme) | 7 associés ou plus | 37.000 EUR | Privé | | Les associés possèdent des actions de l’entreprise qui peuvent être librement cessible. | P-DG (élu par le conseil d’administration, lui-même élu par les associés) | Oui | SCOP (société coopérative ouvrière de production) | Plusieurs. * les SCOP sont gérées par leurs propres membresSA SCOP :7 associés parmi les salariésSARL SCOP :2 associés parmi les salariés | *….

montre plus
Philo
1196 mots | 5 pages

Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Les statuts peuvent limiter les pouvoirs du gérant, mais ces clauses limitatives sont inopposables aux tiers 2) Les assemblées générales d’associés Document 3 page 41 Question 1 Marcel B détient plus de la moitié des parts majorité simple il peut prendre les décisions dans les AGO par contre pour les AGE il faut ¾ du capital (avant 3/8/2005) Depuis il faut….

montre plus
La notion d'associé
2869 mots | 12 pages

Dissertation : la notion d’associé Introduction : L’associé est la personne physique ou morale membre d’un groupement constitué sous forme de société, dont les droits essentiels consistent à participer aux bénéfices, à concourir au fonctionnement de la société, à être informé de la marche de celle-ci et dont les obligations principales sont la libération des apports et la contribution aux pertes ; cette dernière obligation étant plus ou moins étendue selon le type de société. Autrement dit, l’associé, est celui qui a manifesté un « affectio societatis », c’est-à-dire une véritable intention de s’associer avec des partenaires dans un but commun de fonder un groupement. cette « affectio societatis »est manifesté a travers sa participation a la création et a la vie de la société.….

montre plus
Droit
333 mots | 2 pages

Droit et gestion économie La SNC. Cette forme de société est très proche dans son esprit de l'entreprise individuelle, mais en ce cas il faut 2 associés et le grand avantage est que les cessions de parts tout comme la révocation du gérant ne peuvent se faire qu'à l'unanimité. Cette société est fiscalement transparente et soumise à l'impôt de ses actionnaires (IR si personne physique / IS si société à l'IS) et est donc un excellent moyen de se partager la maîtrise d'une entreprise individuelle. Toutefois il s'agit d'une société et non d'une entreprise individuelle donc attention à ne pas confondre les patrimoines de la société et le patrimoine privé.….

montre plus
Droit des affaires l'exclusion de l'associé
2132 mots | 9 pages

L’associé pourra tout de même se retirer conformément au droit de retrait strictement réglementé par la loi. Les problèmes posés par l’exclusion de l’associé permettent de souligner les intérêts du sujet. Un intérêt pratique pour la mise en œuvre efficace du but de la société, en effet les associés pourraient être en mésentente avec un autre associé qui deviendrait un élément perturbateur,….

montre plus
Arrêt 3 mars 2009
1930 mots | 8 pages

En effet, de plus en plus, pour des besoins de refinancement, des associés vont faire acquérir à des personnes des droits sociaux de leur société. En l'échange de cette acquisition, les nouveaux associés vont exiger que les associés demandeurs de ce portage de droits sociaux s'engagent a racheter ces droits sociaux à un prix minimum. De sorte que cette promesse unilatérale d'achat de droits sociaux à prix plancher constitue l'assurance pour son bénéficiaire de réaliser une opération par laquelle il tirera un bénéfice, ou au pire un résultat neutre. Dès lors on voit bien que ces clauses pourraient s'apparenter à des pactes léonins. C'est sur ce problème ambigu des promesses d'achats d'actions à prix minimum, posé par les opérations de capital investissement, que la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu son arrêt du 3 mars 2009.….

montre plus