Société en nom collectif

Pages: 11 (2739 mots) Publié le: 11 janvier 2013
Société en nom collectif (droit français)
La société en nom collectif est une forme juridique française de société.
La société en nom collectif (SNC) est une personne morale qui possède le statut de commerçant. La SNC est une société que l'on ne rencontre pas souvent, victime du succès de la SARL et de la SA, pourtant elle suscite un intérêt pour qui sait s'en servir. Généralement on retrouvecette forme de société pour les activités commerciales exercées par les membres d'une même famille afin de se préserver de la participation sociale d'un tiers ou, pour les montages juridiques complexes, au niveau des groupes de sociétés qui désirent former une holding. De plus, la SNC est particulièrement intéressante pour rassurer les créanciers qui sont très protégés par cette forme sociale. Eneffet, en matière de responsabilité, les associés en nom répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, article 10, alinéa 1, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, on retrouve ce principe pour les Groupements d'intérêts économique (GIE). Autre avantage, aujourd'hui relatif avec la réforme du statut de la SARL, il n'y a pas de capital minimum pour constituer une SNC.
Dans une SNC,les associés, appelés couramment "associé en noms", ont la caractéristique d'avoir la qualité personnelle de commerçant, article 10 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966. Ils doivent en conséquence avoir la capacité requise pour faire du commerce. En matière fiscale, les SNC sont par défaut soumises à l'impôt sur le revenu (plus exactement les associés y sont soumis au titre de la SNC, ce que l'onappelle la transparence fiscale) mais il est possible de choisir une imposition sur les sociétés (impôt sur les sociétés ou IS) : le choix de cette option est alors irrévocable.

La constitution de la SNC
Les associés
Article L221-3 du code de commerce : "Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou enprévoir la désignation par un acte ultérieur.

Si une personne morale est gérante, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent."
Le nombre d’associés
Les associés doivent être au minimumdeux. Ils peuvent être des personnes morales ou des personnes physiques.
Capacité des associés
Deux époux peuvent être associés dans une SNC, tout comme des personnes morales. Une société civile ne peut en pratique devenir associée en nom, car l'objet civil est incompatible avec la qualité de commerçant de la SNC. Le mineur émancipé peut quant à lui être gérant d'une SNC, mais pas associé. Depuisla loi du 15 Juin 2010, un mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge de tutelle et, de ce fait, être associé de plein droit au sein d'une SNC.
Les apports et le capital social
• En numéraire : les intérêts sont dus de plein droit à partir du jour où ils sont réalisés.
• En nature : pas de procédure de vérification
• En industrie : ne concourt pas à la formationdu capital social.
Pour ce qui est de la libération (est libéré au fur et à mesure des besoins de la société) du capital social, les associés sont responsables des pertes de la société. Il n’y a pas de minimum pour cet apport, pas de capital social minimum pour créer une SNC.
Les formalités administratives
Les statuts sont formulés par écrit. Ceux-ci jouent un rôle essentiel.
Il est importantque des tiers connaissent les statuts de la société. Donc les statuts doivent mentionner « SNC ».
Les statuts doivent comporter les mentions supplémentaires par rapport aux autres sociétés comme par exemple : les causes de la dissolution de la société ou la répartition des parts sociales entre les différents associés.
L’objet social doit être bien défini, car il va délimiter les pouvoirs du...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Societe en nom collectif
  • La société en nom collectif
  • société en nom collectif
  • La société en nom collectif
  • La société en nom collectif
  • société nom collectif
  • Société en nom collectif
  • La société en nom collectif

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !