Montcerisier & Associés
3, rue Jacques Bingen - 75017 Paris
Tél.: 33 (0)1 44 70 94 94 - Fax: 33 (0)1 44 70 03 09 montcerisier@montcerisier-notaires.com - www.montcerisier-notaires.com
Successeur de Me Renard de Soulages, Gardy et Prud'Homme
Membre d'une association agrée. Le règlement des honoraires par chèque est accepté
Métros : Malesherbes et Villiers - Parking : Villiers
Les sociétés de personnes occultes
Société en participation et société (créée) de fait
1. FAITS. − Le 13 février 1968 (date de l’acte notarié), la Confédération des Arts Martiaux de
France (CAMF) a acquis un bien immobilier, sis 7 er étage du 7, rue de Moscou, Paris 7 e , pour un montant total (achat et aménagement des locaux) de 1 200 000 F (v. PV du CA du
13/03/1968). La Fédération Nationale de Boxe (FNB) a participé au financement de cette acquisition à hauteur de 10% (versement d’une somme de 120 000 F, v. PV du CA du FNB en date du 13/03/1968 et PV du CA du FNB en date du 14/10/1968). Depuis le 12 mars 1968 la CAMF et la FNB ont leur siège social à cette adresse. Elles y partagent leurs locaux : la FNB occupant, sur un total de 400 m
2
, un bureau de 24 m
2
environ (attribué à son directeur), et un espace de 12 m
2
dans un autre bureau (alloué à une secrétaire), avec un accès à la cave (où sont ses archives). Les deux entités partagent en outre un certain nombre de choses (comme par exemple la télécopie et la photocopieuse). La FNB verse chaque année une somme à la CAMF qui est, depuis 1992, d’un montant forfaitaire de
70 000 €. Le 3 octobre 1995, Daniel VIGIER, Président de la CAMF et Alain BOCH, Président de la FNB, ont signé un acte sous seing privé intitulé « protocole d’accord », par lequel les deux entités ont, en substance, convenu :
1° après avoir reconnu le fait que la CAMF était seule partie à l’acte d’achat de l’immeuble et que la FNB avait participé au financement, que la CAMF reconnaissait à la FNB : - le