Société par Actions Simplifiés

Pages: 4 (754 mots) Publié le: 24 juin 2014
CH. 7 : La société par actions simplifiées (SAS)

I- La SAS pluripersonnelle

A- les caractéristiques de la SAS
2 caractéristiques majeures dont de mettre à disposition du plurs grand nombred'entrepreneurs, créateurs d'entreprises, les mécanismes propres à la sté anonymes. Mais la sté anonyme a un formalisme qui constitue un obstacle à l'élaboration d'une structure de coopération.
La SASconstitue un moyen de coopération, c a d qu'on peut avoir un petit nombre de membres (2-3 personnes), un actionnariat stable, l'institution de clause d'inaliénabilité ou d'agrément, un contrôle desassocié entre eux et une connaissance mutuelle. Une SAS peut avoir plusieurs associé (peut même être de la dimension d'une SA).
La SAS est imprégnée de liberté contractuelle, la loi dit qu'il revientaux statuts de déterminer les modalités de fonctionnement de la sté, notamment le mode de consultation des associés ou des actionnaires, les règles de majorité, les décisions prises collectivement,mise en place des clauses de restriction de cession.

On ne parle pas d'associé mais d'actionnaire, c'est une sté par action.
Depuis 1999, il est permis d'avoir un associé unique, personne morale ouphysique.
La constitution d'une SASU est très intéressante ds les groupes de stés car on peut créer des filiales à 100% ; on évite la lourdeur de la SA ; elle peut procurer des avantages auxentrepreneurs individuels que l'EURL. Les cessions d'actions sont facilités, ce qui facilite la transmission d'entreprise.
Si on veut créer une entreprise privilégier la SASU ou SAS.

B- la constitutionde la SAS

1- la constitution direct (ex-nihilo) de la SAS
a) les associés de la SAS
art L227-20 : les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Ça peut être 1 ou plrs associés.Il n'existe pas un nombre maximum d'associés (mais ds les faits, ce nombre est très peu élevé).

b) le capital
Depuis 2008, suppression de l'obligation d'un capital minimal. Le montant est...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Sa et société par action
  • La société en commandite par action
  • société en commandite par actions
  • Societes par actions simplifiees
  • La societe par action simplifiée
  • La liberté statutaire sans la société par action simplifiée
  • Société par actions simplifiée, société civile et société en nom collectif
  • Tout simplifier

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !