Sociétés civiles

Pages: 11 (2664 mots) Publié le: 22 mai 2013
Société civile de moyens

Fondement légal
La société civile de moyens (SCM) est régie par l’article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre  1966 et par les articles 1832 à 1870-1 du Code civil.
Définition
Il s’agit d’un cadre juridique permettant aux associés de mettre en commun de moyens matériels (personnels, locaux, etc.) pour faciliter l’exercice de ses membres, de partager les dépensesafférentes à l’exercice de la profession. L’exercice  de chacun  des  praticiens  est libre et indépendant. Il n’y a ni masse commune d’honoraires, ni partage de clientèle.
Personnalité morale
La SCM en tant que société civile jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce  et des sociétés.
La personnalité morale  confère à la SCM la possibilité decontracter (embaucher le personnel du cabinet dentaire) de réaliser des investissements immobiliers.
Les caractéristiques de la SCM
Les associés
La société ne peut exister que si deux personnes au moins décident de s’associer.
Une SCM peut très bien regrouper des associés “ personnes physiques ” et “ personnes morales " c’est-à-dire des sociétés exerçant elles-mêmes la profession, dotées de la personnalitémorale : SCP et SEL. Sur le plan juridique et déontologique rien n’interdit à ce qu’une SCM soit composée de chirurgiens dentistes et d’autres membres de professions libérales appartenant généralement à la “ famille ” de la santé : médecins, kinésithérapeutes, infirmières … nous sommes dès lors en présence d’une SCM interprofessionnelle.
Le capital
Le montant
Aucun capital minimum n’est imposé. Ilest préférable néanmoins que le capital soit un capital symbolique en numéraire pour  les raisons que nous décrivons ci-dessous.
En principe la SCM n’a pas besoin d’avoir de capitaux propres puisqu’elle fonctionne uniquement avec les redevances versées par les associés pour couvrir les charges communes.
En cas de dissolution et si la SCM a un patrimoine important (comportant un matériel lourd etonéreux par exemple), la liquidation de la société posera des problèmes parfois difficiles à résoudre (Impossibilité pour les associés de se mettre d’accord sur le partage du patrimoine).
Les apports
Chacun des associés doit faire un apport . Il n ‘est pas nécessaire que les apports des associés soient d’égale importance ou de même nature.
Il y a essentiellement deux types d’apports :
* Lesapports en numéraire : on entend par apport en numéraire toute somme d’argent.
* Les apports en nature : on désigne sous le nom d’apport en nature tout apport d’un bien (meuble ou immeuble) autre que de l’argent. Le petit matériel professionnel peut faire l’objet d’un apport.
En contrepartie de ses apports des parts sociales sont attribuées à chacun des associés.
Dans une SCM, il ne peut y avoird’apports en industrie.

Société civile professionnelle

Une société civile professionnelle permet à des personnes physiques d'exercer en commun une profession libérale réglementée. Les sociétés civiles professionnelles sont réservées aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé (exemple des administrateurs judiciaires ou des avocats).
Lessociétés civiles professionnelles se constituent avec un minimum de deux associés sans qu’en principe il n’y ait de nombre maximum.
Aucun capital social minimum n'est exigé. Les sociétés civiles professionnelles peuvent être constituées à partir d'apports en numéraire ou en nature (exemple des apports de matériel ou de clientèle).

Société civile immobilière

Définition d'une société civileimmobilière

Une société civile est, par définition, une société qui ne poursuit aucun but commercial. Une SCI n'a d'autre objet que de détenir et gérer des biens immobiliers. Elle peut être constituée par deux personnes au minimum, qui peuvent aussi bien être des personnes physiques que morales.

La loi n'impose aucun capital minimum pour la constitution d'une Société civile immobilière. Chaque...
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