Sociétés sans personnalité morale

1099 mots 5 pages
Les sociétés sans personnalité morale

A. Société en participation et sociétés crées de fait :

En dehors du cas particulier de la société en formation qui n’a certes pas la personnalité morale mais a vocation à l’obtenir à compter de son immatriculation, existent deux types de société sans personnalité morale : la société en participation et la société créée de fait (régies par les articles 1871 à 1873 du Code Civil)

- La société en participation est définie en ces termes par l’article 1871 du Code Civil : « Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors société en participation. Elle n’est pas une personne morale et n’est pas soumise à publicité. ». Cette société peut être prouvée par tout moyen et les associés conviennent librement de l’objet, du fonctionnement, sous réserve de ne pas déroger aux disponibilités impératives dans les articles 1832, 1832-1, 1833, 1834 alinéa 2, 1841, 1844 alinéa 1, 1844-1 alinéa 2.

- La société créée de fait, notion d’origine jurisprudentielle, désigne la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes se comportent, en fait, comme des associés alors qu’elles ne sont engagées par aucun contrat de société. Il s’agit d’une qualification judiciaire, fondée sur l’identification en chaque espèce des éléments constitutifs d’un contrat de société, et spécialement le partage des résultats et de l’affectio-societatis. Ainsi, la reconnaissance juridique intervient soit à la demande de celui qui se prétend associé pour participer à un partage, soit le plus souvent, à la demande d’un tiers qui recherche l’engagement d’un associé.

B. Les conséquences de l’absence de personnalité morale :

- Absence de participation à la vie juridique. Elles ne peuvent donc souscrire le moindre engagement personnel, que ce soit en qualité de créancier ou de débiteur (Article 1872-1 alinéa 11 du Code Civil : « Chaque associé contracte en son nom personnel et est le seul engagé à l’égard des

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