Sociétés sans personnalité morale

Pages: 5 (1099 mots) Publié le: 8 octobre 2012
Les sociétés sans personnalité morale

A. Société en participation et sociétés crées de fait :

En dehors du cas particulier de la société en formation qui n’a certes pas la personnalité morale mais a vocation à l’obtenir à compter de son immatriculation, existent deux types de société sans personnalité morale : la société en participation et la société créée de fait (régies par les articles1871 à 1873 du Code Civil)

- La société en participation est définie en ces termes par l’article 1871 du Code Civil : « Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors société en participation. Elle n’est pas une personne morale et n’est pas soumise à publicité. ». Cette société peut être prouvée par tout moyen et les associés conviennentlibrement de l’objet, du fonctionnement, sous réserve de ne pas déroger aux disponibilités impératives dans les articles 1832, 1832-1, 1833, 1834 alinéa 2, 1841, 1844 alinéa 1, 1844-1 alinéa 2.

- La société créée de fait, notion d’origine jurisprudentielle, désigne la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes se comportent, en fait, comme des associés alors qu’elles ne sont engagées paraucun contrat de société. Il s’agit d’une qualification judiciaire, fondée sur l’identification en chaque espèce des éléments constitutifs d’un contrat de société, et spécialement le partage des résultats et de l’affectio-societatis. Ainsi, la reconnaissance juridique intervient soit à la demande de celui qui se prétend associé pour participer à un partage, soit le plus souvent, à la demande d’untiers qui recherche l’engagement d’un associé.

B. Les conséquences de l’absence de personnalité morale :

- Absence de participation à la vie juridique. Elles ne peuvent donc souscrire le moindre engagement personnel, que ce soit en qualité de créancier ou de débiteur (Article 1872-1 alinéa 11 du Code Civil : « Chaque associé contracte en son nom personnel et est le seul engagé à l’égard destiers ». Elles ne peuvent agir en justice ni, à l’inverse, être poursuivies ou faire l’objet d’une procédure collective d’apurement du passif (Cass. com, 22 avril 1977).

- Absence d’élément d’identification et d’attribut. Elles n’ont donc pas de raison ou dénomination sociale, de siège social et de nationalité. Elles n’ont pas davantage de patrimoine propre et ne bénéficient donc d’aucunactif social, le recours à l’indivision pouvant toutefois régler ici certains problèmes pratiques.

3. L’opacité et la transparence de la personnalité morale

En la matière, toutes les sociétés ne sont pas logées à la même enseigne : certaines ont une personnalité morale bien opaque, d’autres une personnalité morale bien plus transparente, ces deux notions (d’opacité et de transparence) ayant à lafois une signification en matière juridique et en matière fiscale.

A. Opacité et transparence sur le plan juridique

- opacité juridique Une personnalité morale opaque sur le plan juridique est celle qui forme une cloison étanche entre les associés et les créanciers sociaux et donc protège les premiers des poursuites des seconds (sur les limites de cette protection patrimoniale).Autrement dit, ont une telle personnalité les sociétés au sein desquelles la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports : il s’agit de société anonyme, de la société en commandite simple et de la société en commandite par actions (pour les commanditaires), de la société par action simplifiée, de la SARL et de l’ EURL.

- transparence juridique A l’inverse, une personnalitémorale transparente sur le plan juridique, est celle qui ne forme pas une cloison étanche entre les associés et les créanciers sociaux et ne protège donc pas les premiers des poursuites des seconds.

Autrement dit, ont une telle personnalité les sociétés au sein desquelles la responsabilité des associés est illimitée. Il s’agit de la société civile, de la société en nom collectif, de la société...
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