Sociétés

Pages: 12 (2992 mots) Publié le: 28 octobre 2012
1er cas pratique

1) Dans les faits, un couple est marié sous le régime de la séparation des biens et décide en 2007 de fonder une société. Les mariés ont établi les statuts de la société et accompli les formalités de publicité, mais ils ne l'ont pas immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Le mari passe des contrats d'emprunt auprès de sa banque, au nom de la SARL et s'est portécaution pour cet emprunt.

Quel est le statut juridique de la société créée par les époux  ?

En principe, lorsqu'une société n'est pas immatriculée, celle-ci peut revêtir différents statuts : celui de société en formation, de société créée de fait ou encore de société de participation.

En droit, tout d'abord, la société est définie à l'article 1832 du Code civil comme étant« instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ».
Certaines sociétés ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés. On peut trouver la société créée de fait qui résulte du comportement de personnes qui, sans enavoir pleinement conscience, se traitent entre elles et agissent à l'égard des tiers comme de véritables associés. Quant à la société en formation, celle-ci est légalement constituée par les associés et en attente d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La société en participation, elle, est définie à l'article 1873 du Code civil « Les associés peuvent convenir que la société nesera point immatriculée. La société est dite alors « société en participation ». Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens ».

En l'espèce, puisque les statuts de la société ainsi que les formalités de publicité ont été accomplies, on ne peut pas dire que les époux n'ont pas conscience d'être en société. Ainsi, on peut déjàéliminer la catégorie de société créée de fait, puisqu'il faut dans ce type de société, ne pas avoir pleinement conscience d'être en société. Pour savoir si la société est encore dans le cadre d'une société en formation ou si elle est en participation, on peut s'interroger sur l'intention des parties. En l'espèce, les parties n'ont pas l'air d'avoir l'intention de s'immatriculer au registre du commerceet des sociétés. Si les époux auraient eu l'intention de s'immatriculer, la société serait une société en formation, or, aucune intention des époux n'est manifestée pour l'immatriculation, ainsi on peut considérer que c'est une société en participation selon l'article 1873 du Code civil.

Compte tenu de ce qui vient d'être exposé, il paraît fort probable que la société créée par les époux soitune société en participation.


2) Après la création de la société des époux mariés sous le régime de la séparation des biens, le mari a passé plusieurs contrats d'emprunt auprès de sa banque, au nom de la SARL. Il s'est également porté caution pour cet emprunt. Cependant, suite à l'ennui, les époux décident de dissoudre la société sans se préoccuper plus avant de rembourser l'empruntbancaire. A défaut d'obtenir ce remboursement de la part du mari, la banque décide d'agir contre l'épouse.

Sur quels fondements la banque peut-elle se baser pour obtenir remboursement du prêt ?

En théorie, la société créée par les époux Bon est une société en participation. Cependant, il existe deux sortes de sociétés en participation : la société en participation occulte et la société enparticipation ostensible.

En droit, l'article 1872-1 du Code civil énonce dans ses alinéas 1 et 2 « Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers. Toutefois, si les participants agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux est tenu à l'égard de ceux-ci des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l'un des autres,...
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