Social

1319 mots 6 pages
SOCIAL

LES MESURES SOCIALES
Suppression de la DCR (Déclaration Commune de Revenu)
La DCR sera supprimée à compter du 1er janvier 2011, après cette date les données nécessaires au calcul des cotisations sociales dues par les professionnels libéraux seront obtenues par les URSSAF directement auprès de l’administration fiscale.
Régularisation de cotisations non réclamées par le RSI
Certains cotisants n’ont pas reçu d’appel de cotisation en raison de difficultés internes du RSI et de l’URSSAF, toutefois ils sont autorisés à déduire de leur bénéfice les cotisations et contributions dues, après en avoir fait le calcul.
Ces anomalies ne devront pas causer de préjudices aux intéressés, les organismes se sont engagés à valider les droits à la retraite dès que la régularisation sera effectuée et à assurer le remboursement des frais de santé. Les régularisations ne devront pas supporter de majoration de retard.
Forfait Social Le forfait social est un prélèvement de 2% à la charge de l’employeur qui concerne les sommes versées aux salariés dans le cadre des dispositifs d'intéressement, de participation et plans d'épargne salariale. A compter du 1er janvier 2010 ce forfait social passe à 4% et est étendu aux chefs d'entreprise, ainsi qu'aux conjoints collaborateurs.

RETRAITE Majoration de trimestres pour enfant
Les salariés du privé bénéficient d’une majoration de durée d’assurance pour la naissance de chacun de leurs enfants : 4 trimestres sont accordés à la mère, et 4 trimestres sont attribués, au choix des parents, soit à la mère soit au père.
La loi de finances a prévu d’étendre cette mesure aux professionnels libéraux, par décret à paraître.
Cumul emploi retraite des praticiens conventionnés
Les praticiens en situation de cumul emploi-retraite sont déchargés de la cotisation forfaitaire au régime d’avantages supplémentaires de vieillesse ASV (1320 euros pour les médecins, 167 euros pour les auxiliaires médicaux en 2009) et ne paieront

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