SOCIAL

Pages: 185 (46124 mots) Publié le: 11 juin 2014
I) Le droit fondamental à la sécurité et à l’intégration sociale
1. But du droit social
2. Le droit à l’aide sociale
3. Lutte contre la pauvreté : exemple de politique de soutien à la famille

II) Les règles générales des assurances sociales
1. Notion d’assurance sociale
2. Qq particularités
a. Principe de la légalité
b. Pb de l’organisation mixte des assurances sociales
> Cas del’organisation de l’assurance-maladie (11-13 LAMal)
Application de la LAMal déléguée à des sociétés privées
Art. 12 LAMAL : une assurance mal privée peut à la fois être une assurance sociale et une assurance privée (prestations complémentaires)

Régime de droit public : assurance obligatoire
Lorsque l’assureur maladie agit en tant qu’assureur de base (social), il exécute d’une tâche publiquedéléguée par la Confédération : l’assurance minimale prévue par la LAMal.
Conséquences :
Obligation d’assurer tout le monde. Art. 4 al. 2 LAMal.
Obligation d’avoir des primes égales pour tout le monde. Art. 61 de la LAMal. Pas de distinction jeunes-vieux
Caisses mal privées émettent des décisions administratives
Pour pratiquer : autorisation de la Conf : 13 LAMal
Pas d’autonomie privée contre l’EtatEn principe, caisse maladie ne peut recourir :
Agit en tant qu’Etat puisqu’exécute une tâche publique
Pas la qualité pour recourir d’après 89 LTF

Régime de droit privé : assurances complémentaires
Caisse maladie exécute une act éco selon 27 Cst.
Caisse doit demander une 2e autorisation à la Conf
Obligation de distinguer de manière claire les 2 activités

3. La complexité du système desassurances sociales
a. Raisons historiques et obligation de renseigner (27 LPGA)
Si info fausse, bf s’applique : prestation illégale peut être accordée. Si dommage, action en responsabilité (78 LPGA)

b. Tentative de simplification
> Unification pas totale
Art. 2 : LPGA s’applique exclusivement aux assurances féd + pour qu’elle s’applique, renvoi exprès à la LPGA dans lois spéciales. Uneseule loi exclue : LPP
Art. 1 : domaine couvert par la LPGA
Droit matériel régit par lois spéciales (pers, conditions..)
> Unification des notions gén (3-26 LPGA)
> Unification de la procédure (27-62 LPGA)
De droit administratif : procédure contentieuse (demande pour recevoir une prestation :27-55) et contentieuse(attaque en justice d’une décision adm)
1ère phase : demande : nécessité dedemander les prestations (29 LPGA)
al. 3 : si forme pas respectée, pas rejetée
27 + 28 : obligation des assurances de renseigner
30 : obligation de transmettre le dossier à l’autorité compétente
31 : communication à l’assureur si les circonstances ont changé
2ème phase : décision (34-55 LPGA)
49 : décision :renvoi à la PA
50 :possibilité de se déterminer par le biais d’unetransaction/contrat à la place de la décision
43-44 : preuves
43 : principe inquisitoire : assureur prend d’office les mesures d’instruction nécessaires
43 al. 2 : obligation de l’assuré de se soumettre à des examens médicaux et tech si raisonnablement exigibles : principe de proportionnalité
43 al. 3 : si assuré refuse : décision lui sera probablement défavorable (7b LAI va plus loin)
44 : normalementcertificat médical, 28 al. 3 LPGA : requérant doit autoriser le médecin à fournir des éléments relatifs à l’état de santé
Exception : expertise : si doute quant à la véracité du certificat (art. 59 LAI : réglementation des expertises plus stricte + institution de services médicaux régionaux
3ème phase : opposition : 52 LPGA
dans les 30j
assureur invité à prendre une 2e décision : on veut éviterpar cela d’engorger le TC des assurances
Exception : décisions d’ordonnancement de la procédure : ne peuvent faire l’objet d’une opposition (ex : pour contester langue de la procédure)
57a LAI modifie cet article : office AI envoie un préavis avant de prendre la décision ; droit d’être entendu de l’assuré sur la base de ce préavis. Si veut recourir, doit s’adresser directement au TC des...
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