Societé de capitaux

3249 mots 13 pages
la société anonyme et la société en commandite par actions sont des sociétés de capitaux, et que les sociétés en nom collectif et société en commandite simple des sociétés de personnes, il en va autrement de la société à responsabilité limitée qui se situe à mi-chemin entre ces deux notions.

Société Anonyme (SA)
Principes Généraux :La SA est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Elle est désignée par une dénomination sociale qui peut comprendre le nom d'un ou plusieurs associés.Il s'agit d'une entreprise dont les principales caractéristiques sont les suivantes : o Les associés, ou actionnaires, ne sont responsables que dans la limite de leurs apports, o Elle est composée d'au moins 7 actionnaires , o Le capital social doit être intégralement souscrit, o Le capital minimum est de 37 000 euros pour la SA ordinaire comme pour la SA faisant une offre de titres financiers . o La variabilité du capital est impossible sans modifier les statuts, o Un (ou plusieurs) commissaire aux comptes est désigné pour en contrôler la gestion comptable, o Les actionnaires peuvent en principe céder librement leurs titres (ou actions),
• Les apports :
Il ne peut s'agir que d'apports en nature ou en numéraire. Les apports en industrie sont interdits. Le capital doit être intégralement souscrit.
Les apports en numéraire sont libérés lors de la souscription de la moitié de leur valeur nominale. Les sommes payées sont versées au fondateur ; à charge pour lui de les remettre sous les 8 jours à un dépositaire. Les fonds resteront chez le dépositaire jusqu'à l'immatriculation.
En cas d'apports en nature, le président du Tribunal de commerce désigne un commissaire aux apports chargé d'évaluer les biens apportés.
La valeur des actions est librement fixée par les statuts. Les actions ne peuvent être émises avant l'immatriculation de la société auRCS.
L’enregistrement

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