TC, 22 janvier 1921, SOCIETE COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN

Cet arrêt est plus connu sous le nom de l’arrêt du Bac d’Eloka. Le littoral de la Côte d’ivoire est truffé de lagunes qui rendent la circulation difficile. La colonie a décidé de les couper de bacs. Ainsi, sur la lagune Ebrié elle a mis en place un bac nommé le bac d’Eloka. La colonie exploite directement et personnellement ce bac par le service du wharf de Bassam.
Dans la nuit du 5 au 6 septembre 1920, le bac remplie de quatre automobiles et dix-huit personnes a coulé durant sa traversée. Cet accident a tué un indigène et les automobiles ont été gravement endommagées. La Société commerciale de l’ouest africain était propriétaire de l’une des automobiles et décide donc d’appeler à comparaître la colonie devant le tribunal de Grand-Bassam. Le lieutenant-gouverneur de la colonie a élevé le conflit. Le Tribunal des conflits a été alors amené à se prononcer sur la question de savoir si des services entiers de l’administration peuvent être jugés comme une entreprise privée. Dans ce cas, le juge compétent est le juge judiciaire. Il est déjà arrivé que l’administration puisse agir comme un simple particulier mais l’admettre pour un service entier était plus délicat. Le Tribunal des conflits le 22 janvier 1921 accepte cependant cette pratique et créer ainsi la notion de service public industriel et commercial.
Nous verrons dans un premier temps qu’il existe un désir d’aligner les services publics industriels et commerciaux sur le modèle des entreprises privées(I). Puis nous verrons que ce désir est limité par le rôle propre des personnes publiques(II).

I) L’alignement des services publics industriels et commerciaux sur les entreprises privées Nous verrons qu’ils sont similaires en ce qui concerne leur identification et leur régime. A) L’alignement résulte de leur identification
A la base leur identification est liée à la limitation du rôle de l’Etat et des autres personnes publiques. En