Societe en commandite simple

Pages: 12 (2841 mots) Publié le: 18 novembre 2012
SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE
29/11/2011 La société en commandite simple est une société de personnes caractérisée par la présence de deux catégories d’associés : les commandités et les commanditaires. Elle est régie par les articles L.222-1 à L.222-12 du Code de Commerce. Cette société est toujours commerciale quel que soit son objet. Elle est fondée sur l’intuitu personae, c’est-à-dire que lapersonnalité de chaque associé, commandité ou commanditaire, joue un rôle déterminant dans la constitution, le fonctionnement et la dissolution de la société. * Associés commandités : Les associés commandités sont dans la même situation juridique que les associés en nom collectif : ils sont commerçants, indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales ; ils sont mis en redressementjudiciaire si la société cesse ses paiements ; ils ne peuvent pas librement céder leurs parts sociales. * Associés commanditaires : Les associés commanditaires ne sont pas commerçants; leur responsabilité est limitée au montant de leur apport à la condition qu’ils ne s’immiscent pas dans la gestion sociale. Ils jouissent cependant de toutes les prérogatives de l’associé ; ainsi, ils peuvent exercerun contrôle sur les affaires sociales et même donner à ce sujet des avis et conseils.

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I. INCONVENIENTS II. CONSTITUTION III. FONCTIONNEMENT IV. LES ASSOCIESV. DISSOLUTION

I. INCONVENIENTS
Les créateurs d’entreprise ne recourent aujourd’hui que très rarement à la société en commandite simple. Cet état de chose est dû notamment aux complications qu’engendre, dans le fonctionnement de la société, l’existence de deux catégories d’associés dont les droits et obligations sont différents. Les inconvénients du caractère hybride de la société encommandite simple se retrouvent également dans le régime fiscal applicable aux bénéfices réalisés par la société. Chaque associé commandité est personnellement passible de l’impôt sur le revenu sur la part des bénéfices sociaux (distribués ou non) correspondant à ses droits dans la société. La part des commanditaires dans ces bénéfices est

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assujettie à l’impôt sur les sociétés ; en cas de distribution, les dividendes sont, en outre, soumis au nom de chaque commanditaire à l’impôt sur le revenu. Autrement dit, les associés commandités sont soumis au mêmerégime fiscal que les associés en nom collectif, alors que les commanditaires suivent le même sort que les associés d’une SARL ou les actionnaires d’une SA. Néanmoins, cette différence quant au mode d’imposition des bénéfices est supprimée lorsque la société se place volontairement sous le régime des sociétés de capitaux, à savoir l’impôt sur les sociétés : le statut fiscal des commandités est alors lemême que celui des commanditaires. Précisons enfin que les commandités, par suite de leur qualité de commerçants, ne peuvent pas bénéficier du régime général de la Sécurité sociale. La société en commandite simple ne peut présenter d’intérêt que pour des entreprises groupant un nombre réduit d’associés dont les uns sont disposés à prendre personnellement tous les risques de l’affaire encontrepartie d’une part plus importante dans les bénéfices sociaux et d’une quasi-inamovibilité s’ils sont gérants (les gérants associés d’une société en commandite simple ne peuvent être révoqués que sur décision unanime des autres associés) alors que les autres n’entendent courir qu’un risque limité au montant de leur apport tout en disposant d’un droit de contrôle sur la gestion et en ayant vocation...
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