Societe en commondite simple

Pages: 5 (1006 mots) Publié le: 1 février 2011
Societe on commandite simple
La société en commandite simple est constituée d’associés commandités et d’associés commanditaires.
Elle est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés commandités et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société en commandite simple »
Les dispositions relatives aux sociétés ennom collectif sont applicables aux sociétés en commandite simple (sous réserve des règles prévues au premier chapitre de la loi sur les sociétés en commandite simple / voir BO n° 4478 du 1- 5-97 / page 485).
A-Organisation
Gérant : En principe, tous les associés commandités sont gérants sauf indication contraire des statuts. Ainsi, les statuts peuvent désigner expressément un ou plusieurs d’entreeux. Cette désignation peut se faire également par un acte séparé.
Les associés commanditaires ne peuvent être gérants dans une SCS.
Un non associé peut également être désigné en qualité de gérant.
Le gérant peut être une personne physique ou une personne morale. Lorsqu’une personne morale est désignée gérant, son représentant légal doit être déclaré au RCS.
Le gérant engage la société àl’égard des tiers, il en est le représentant légal. S’il y a plusieurs gérants, chaque gérant peut valablement représenter seul la société vis-à-vis des tiers.
Commissaire aux comptes : La désignation des commissaires aux comptes titulaire et suppléant est facultative.
Décisions collectives : Les décisions sont prises dans les conditions fixées par les statuts. Cependant, un associé commandité ou lequart en nombre et en capital des commanditaires ont le droit de demander la tenue d’une assemblée de tous les associés.
Toutes les décisions entraînant la modification des statuts peuvent être décidées avec le consentement de tous les associés commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires, sauf la décision de changer la nationalité de la société qui exige l’unanimitédes associés.
B-Fonctionnement
Associés : La SCS est composée de deux catégories distinctes d’associés : les commandités et les commanditaires. Il faut au moins un associé commandité et un associé commanditaire. Il n’y a pas de maximum fixé par la loi. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils peuvent être français ou étrangers.
Les associés commandités ont la qualité decommerçant. Ainsi, comme les associés dans une SNC, ils sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société, c’est-à-dire que les associés sont responsables sur l’ensemble de leur patrimoine personnel et un créancier peut poursuivre n’importe lequel des associés.
Une société civile ne peut donc être associé commandité, puisqu’elle ne peut avoir la qualité de commerçant. Demême, un mineur ne peut être associé commandité dans une SCS.
Les associés commanditaires sont responsables des dettes de la société seulement à concurrence du montant de leur apport.
Une même personne ne peut être à la fois associé commandité et associé commanditaire dans la même SCS.
Seuls les associés commandités sont déclarés au RCS. Les associés commandités personnes morales ne sont pastenus de déclarer leur représentant légal au RCS, sauf s’ils sont également gérants.
Capital social : Contrairement aux sociétés par actions (SA, SAS, SCA), aucun capital minimum n’est exigé pour constituer une SCS. Les associés décident librement du montant du capital à libérer à la constitution.
La SCS ne peut faire appel public à l’épargne. Par contre, la variabilité du capital est possible. Encas de variabilité du capital, seul le capital minimum est déclaré au RCS (ce capital minimum correspond au montant du capital en-dessous duquel il ne peut être réduit).
Parts sociales : Elles ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés. Cependant, les statuts peuvent indiquer :
* que les parts des associés commanditaires peuvent être cédées librement entre...
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