Societes par actions simplifiees
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LA SASInitialement prévu pour des situations complexes, comme la création d'entreprises communes, le statut de SAS est aujourd'hui surtout choisi par les créateurs d'entreprise recherchant simplicité et souplesse. La SAS peut en effet être constituée par un seul associé SASU et les décisions être prises dans des formes simplifiées.
Depuis, la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 a aménagé le régime de cette société pour la rendre accessible aux petites entreprises et l’a réellement fait correspondre à son appellation de société par actions simplifiée. La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation d e l’économie est venue récemment modifier les articles L227-1 à L227-10 du Code de Commerce régissant la SAS, rendant cette forme de société encore plus attractive.
Nous verrons ci-après quelles sont les principales caractéristiques de cette société. Nombre d’associés
Le nombre des associés ne doit pas nécessairement s’établir à sept comme dans les SA. Dans les SAS pluripersonnelles il suffit de deux associés. Il est même possible de créer une société par actions simplifiée avec un associé unique (SASU). Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales y compris des groupements comme les GIE ou des associations, des sociétés civiles, des sociétés commerciales, Sàrl, SA, etc….
Capital
· Depuis le 1er janvier 2009, l’exigence d’un capital minimum est supprimée dans les SAS. Il est en conséquence librement fixée par les statuts (loi n°2008-776 du 4 août 2008 article 59 II). Il doit ê tre intégralement souscrit mais peut n’être libéré qu’à hauteur de la moitié en une ou plusieurs fois dans un délai de cinq ans. (Attention, les associés continuent à être tenus par leur engagement de libérer totalement leur apport et même après la cession des actions pendant deux ans. Il en est ainsi même en cas de redressement ou liquidation judiciaire.
· Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux 4 apports.
· Depuis le 1er janvier