Socio
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07/11/2011
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• Immobilier • Emploi • SOS avocat Lundi 7 novembre 2011 - 12:32:58 connectés questions/ our Taux de réponse :
Les Allergies Alimentaires Textes législatifs et réglementairesDécrets
Décret n 2007-11 7 du 2 ao t 2007
rti e nne e
Version en vigueur depuis le 2 février 2010
Créé par Décret n 2010-170 du 23 février 2010 - art. 7
LISTE DES I FRACTIO S PO R LESQ ELLES LES DEMA DE RS L E ERCICE DES ACTIVIT S D E PLOITA T D TABLISSEME T DE FORMATIO LA CO D ITE DES BATEA DE PLAISA CE MOTE R ET DE FORMATE R LA CO D ITE DES BATEA DE PLAISA CE MOTE R E DOIVE T PAS AVOIR T CO DAM S E PEI E CORRECTIO ELLE I.-Délits d atteinte à la personne humaine prévus par le code pénal : -atteinte involontaire à la vie (art. 221- -1) -atteinte à l intégrité ph sique ou ps chique de la personne (art. 222- à 222-13 222-14 (3 et 4 ) 222-1 -1 222-201 et 222-2 à 222-33) -mise en danger de la vie d autrui (art. 223-1) -trafic de stupéfiants (art. 222-3 premier alinéa et 222-37 à 222-40)
-entrave aux mesures d assistance et