Sociologie

4203 mots 17 pages
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Fiche à jour au 31 octobre 2008

FIICHE PÉDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE ÉDAGOG QUE RTUELLE
Diplôme : Licence, 5ème semestre Matière : Droit des Sociétés Web-tuteur : Olivier ROLLUX

SÉANCE N°6 – L’AFFECTIIO SOCIIETATIIS ÉANCE N AFFECT O SOC ETAT S SOMMAIIRE OMMA RE
I. LA DÉFINITION DE L’AFFECTIO SOCIETATIS
Cass Com. 15 mai 1974 Cass. Com. 3 juin 1986 Cass. Civ. 1ère, 1er octobre 1996

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II.
A.

L’UTILISATION DE L’AFFECTIO SOCIETATIS
L’AFFECTIO SOCIETATIS, UN ÉLÉMENT NÉCESSAIRE À LA

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QUALIFICATION DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

Cass. Com. 5 novembre 1974 Cass. Com. 23 juin 2004 B. LES CONSÉQUENCES DE L’ABSENCE D’AFFECTIO SOCIETATIS Cass. Com. 22 juin 1999

Date de création du document : année universitaire 2008/09 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com

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I. La définition de l’affectio societatis
L’affectio societatis est une notion à géométrie variable. Dans un premier temps, la jurisprudence s’en tient à une conception passive de la notion (Com. 15 mai 1974). La jurisprudence récente témoigne d’un durcissement de la notion (Com. 3 juin 1986, Cass. Civ. 1ère, 1er octobre 1996).

Cass Com. 15 mai 1974
Sur le moyen unique Attendu qu'il est reproché a l'arrêt déféré (Paris, 13 janvier 1972), d'avoir rejeté la demande, formée par l'association la demeure historique, tendant a faire prononcer la nullité de la société civile Chenonceaux-rentilly, constituée a l'origine entre Antoine x..., Hubert x..., tous deux aujourd'hui décédés et Bernard z..., alors, selon le pourvoi, que le contrat de société exigeant la réunion de trois éléments distincts, deux éléments matériels, a savoir la fourniture d'apports et la recherche de bénéfices à partager entre les parties, et un élément intentionnel, a savoir l'affectio societatis, les juges d'appel ne pouvaient, comme ils

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