I. Constitution de la société Alpha par apport partiel d’actifs
A. Présentation succincte de la société Béta
M. X, gérant de la société Alpha exerce son activité de bureau d’études techniques en profession libérale. Il a au cours de son exercice constitué une clientèle internationale, dont un client principal représentant 70% de son activité.
Compte tenu du développement de son activité, M. X souhaite créer une SARL dans laquelle il apportera l’activité concernée. Cette SARL pourra recevoir l’apport de l’activité concernant tous les clients.
B. Motifs et objectifs de l’apport partiel d’actifs
L’activité de profession libérale de M. X exceptionnellement forte en 2006 a déclenché une imposition personnelle dépassant 150 000 € et des charges sociales en très forte augmentation.
La création d’une société SARL unipersonnelle avec gérance majoritaire permettrait de limiter partiellement l’imposition et charges sociales personnelles puisque c’est la rémunération de gérance qui supporterait alors l’impôt et charges.
De plus, une SARL unipersonnelle permettra de limiter la responsabilité de l’associé, ce qui peut être néanmoins discutable.
C. Choix du régime juridique et fiscal
Les redevables des BNC sont traditionnellement sous la forme d’entreprise individuelle. De ce fait, les BNC sont des sociétés pour lesquelles la responsabilité est illimitée. Ainsi en cas de défaillance de l’entreprise, le patrimoine du gérant peut être affecté. La responsabilité du créateur d’une entreprise individuelle est illimitée puisque les patrimoines personnel et professionnel sont juridiquement confondus. En clair, l’entrepreneur est responsable des dettes sur l’ensemble de ses biens et même ceux de son conjoint, s’il est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. La rigueur dans la gestion est donc très importante. Néanmoins, depuis la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique, dite Loi Dutreil, la résidence principale peut être protégée. Pour cela,