Société en commandite simple
2840 mots
12 pages
[pic]Introduction
I. La constitution de la société en commandite simple
1. Les conditions de fond 2. Les conditions de forme 3. Les formalités de publicité 4. Les pièces à fournir pour la création de la SCS
II. L’organisation de la société en commandite simple
1. Les obligations et droit des associés 2. La gérance 3. les parts sociales 4. L’assemblée annuelle
III. La dissolution de la société en commandite simple
1. Le décès d’un associé 2. Le redressement ou la liquidation judiciaires
Conclusion
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la société en commandite simple est régie par la loi N°5-96 et par les dispositions du dahir de 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de ladite loi.
Et donc selon l’article 6 du code de commerce cette forme est une société commerciale par sa forme quelque soit son objet.
Dans notre exposé on va jeter la lumière dans un premier temps sur la constitution de la société, avant d’aborder l’organisation de cette forme juridique pour enfin citer son mode de dissolution.
I- La constitution de la Société en Commandite Simple (SCS)
1. Conditions de fond :[1] a. Les associés : La société en commandite simple est constituée au moins d'un associé commandité et d'un associé commanditaire, qui peuvent être des personnes physiques et /ou des personnes morales ➢ Les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif c'est-à-dire qui ont la qualité de commerçant et qui répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. ➢ Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport. Celui-ci ne peut être un apport en industrie. b. La dénomination sociale : Comme toute autre société commerciale, La société en