Société en commandite
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Definition L'innovation la plus importante est que la société en commandite simple est une société commerciale par la forme et ce quelque soit son objet, et n'acquiert la personnalité morale que le jour de son immatriculation au registre de commerce (art 2) Cette société comprend comme auparavant deux catégories d'associés, les uns commandités et les autres commanditaires, qui sont soumis à deux régimes juridiques distincts. Par conséquent, les associés commandités sont commerçants même s'ils n'accomplissent pas eux-mêmes des opérations commerciales, la commercialité de la société s'étend de droit à cette catégorie. Quant aux associés commanditaires, ils ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports. De plus la loi dans son article 21 précise que les dispositions de la SNC sont applicables à cette forme de société sous réserve des règles qui lui sont propres.
CHAPITRE I / CONSTITUTION DE LA SOCIETE EN COMANDITE SIMPLE
SECTION I CONDITIONS DE LA CONSTITUTION § 1 / Conditions de Fond A / Conditions relatives aux associés 1 / Nombre des associés La société en commandite simple est constituée au moins d'un associé commandité et d'un associé commanditaire, qui peuvent être : + Des personnes physiques + Des personnes morales 2 / Qualité des associés + Les associés commandités (art 20 al 2) : qui ont le statut d'associés en nom collectif, ils doivent être des commerçants ou susceptibles de le devenir dès la constitution de la société.
Ils répondent solidairement et indéfiniment du passif social. Par conséquent ils doivent : + Avoir la capacité d'exercer le commerce + Ne pas être dans une situation d'incompatibilité + Ne pas être frappé de déchéances. + Les associés commanditaires (art 20 in fine) : ils ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports, aucune capacité particulière