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Société en nom collectif

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Société en nom collectif (droit français)
La société en nom collectif est une forme juridique française de société.
La société en nom collectif (SNC) est une personne morale qui possède le statut de commerçant. La SNC est une société que l'on ne rencontre pas souvent, victime du succès de la SARL et de la SA, pourtant elle suscite un intérêt pour qui sait s'en servir. Généralement on retrouve cette forme de société pour les activités commerciales exercées par les membres d'une même famille afin de se préserver de la participation sociale d'un tiers ou, pour les montages juridiques complexes, au niveau des groupes de sociétés qui désirent former une holding. De plus, la SNC est particulièrement intéressante pour rassurer les créanciers qui sont très protégés par cette forme sociale. En effet, en matière de responsabilité, les associés en nom répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, article 10, alinéa 1, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, on retrouve ce principe pour les Groupements d'intérêts économique (GIE). Autre avantage, aujourd'hui relatif avec la réforme du statut de la SARL, il n'y a pas de capital minimum pour constituer une SNC.
Dans une SNC, les associés, appelés couramment "associé en noms", ont la caractéristique d'avoir la qualité personnelle de commerçant, article 10 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966. Ils doivent en conséquence avoir la capacité requise pour faire du commerce. En matière fiscale, les SNC sont par défaut soumises à l'impôt sur le revenu (plus exactement les associés y sont soumis au titre de la SNC, ce que l'on appelle la transparence fiscale) mais il est possible de choisir une imposition sur les sociétés (impôt sur les sociétés ou IS) : le choix de cette option est alors irrévocable.

La constitution de la SNC
Les associés
Article L221-3 du code de commerce : "Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en

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· La cession des parts sociales doit être faite par écrit et déclarée au registre de commerce ;
· Aucun capital minimum n’est exigé ;
· Elle est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société en nom collectif » ;
· Toute personne qui accepte que son nom soit incorporé à la dénomination d’une société en nom collectif devient responsable des engagements de la société au même titre que les associés ;
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